TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. B A, représenté par Me Boulestreau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de deux mois à compter de cette même date ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, celle-ci renonçant à percevoir à la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, directement à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où elle est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour et qu'aucune circonstance ne fait échec à cette présomption dès lors qu'il a déposé dès le 17 août 2024 une demande d'aide juridictionnelle mais a rencontré des difficultés pour trouver un avocat, qu'il a saisi le tribunal dès le 1er novembre 2024, qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour depuis le 8 octobre 2024, et ne peut donc plus s'inscrire dans son précédent établissement d'études supérieures car la validation de son inscription et l'obtention de son diplôme sont conditionnées par la signature d'un contrat d'alternance qui est elle-même conditionnée par la détention d'un document de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, qu'il souhaite poursuivre ses études après avoir connu des échecs en raison de ses problèmes de santé, et que l'absence de document de séjour le place dans une situation précaire et incertaine ayant des conséquences sur son état de santé psychologique ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que celle-ci a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation, qu'elle viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle viole l'article 3 du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2429163 le 1er novembre 2024 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Boulestreau, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, en indiquant toutefois expressément que ses conclusions à fin de suspension ne sont dirigées contre l'arrêté du 14 août 2024 qu'en tant seulement qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de la SELARL Centaure Avocats, avocat du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant de renouveler le titre de séjour de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 7 novembre 1995 est entré en France le 1er septembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant et portant la mention " carte de séjour à solliciter dans les deux mois ". Il a par la suite bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention étudiant le 23 novembre 2021 et valable jusqu'au 22 novembre 2022, renouvelé une fois le 23 novembre 2022 et valable jusqu'au 22 novembre 2023, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 14 août 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A, dans le dernier état de sa demande, sollicite du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de police refusant de lui renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A visés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Boulestreau.  
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6