TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A..., représentée par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation alors qu’elle vit en France depuis plus de huit ans et exerce une activité professionnelle depuis 2017, ce qui la rend recevable à l’admission exceptionnelle au séjour. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante philippine née le 3 novembre 1980, a sollicité le 16 mai 2024 la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de police. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur sa demande.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (...) ».  
  
3.  Par courrier du 24 septembre 2024, réceptionné le 1er octobre suivant, Mme A... a sollicité du préfet de police, par l’intermédiaire de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour. Le préfet de police n’ayant pas répondu à cette demande, Mme A... est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.  
  
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il la munisse, pendant ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.  
  
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, dans un délai de quinze jours. 
  
Article 3 :  L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bailly, présidente, 
Mme Madé, première conseillère, 
Mme Grossholz, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
La présidente rapporteure, 
 
P. Bailly 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
C. Madé 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Guindeuil 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.