TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024 M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 
 Il soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 9 janvier 2025 par le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Feghouli. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 9 mars 1991, demande au tribunal l'annulation de la décision du préfet de police en date 17 octobre 2024 qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de 24 mois. 
 2. Si pour contester la mesure attaquée, le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses enfants, il ne le justifie pas, ni n'allègue être dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie. Dans ces conditions, la décision du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle du requérant, n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.  
  Le rapporteur, Le président, 
       Signé      Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.