TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. 
 Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 25 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait formé devant elle, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. L'intéressé a adressé un recours gracieux le 28 octobre 2024, auquel il n'a pas été répondu. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - être dépourvues de logement. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note sociale rédigée par une assistante sociale de la direction des solidarités de la Ville de Paris, que M. A, qui réside habituellement en France depuis 2006, est depuis lors hébergé par des tiers dans des conditions précaires et pour de courtes durées. Il doit dès lors être regardé comme étant dépourvu de logement au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, la commission de médiation relève dans la décision litigieuse que le formulaire de demande était incomplet et que le titre de séjour de sa fille n'était pas produit. Toutefois, l'intéressé a joint à son recours gracieux du 28 octobre 2024, resté sans réponse, la page manquante du formulaire et a indiqué qu'il avait fait figurer sa fille sur sa demande dans la perspective d'un regroupement familial, mais qu'elle ne réside pas avec lui habituellement, éclairant ainsi suffisamment sa situation. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision de la commission de médiation de Paris est entachée d'erreur d'appréciation, et à en obtenir l'annulation. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du 25 juillet 2024 de la commission de médiation de Paris est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. Raimbault 
 SignéLa greffière, 
 L. Thomas 
 Signé  
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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