TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à son édiction alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur sur l'exactitude matérielle des faits dès lors qu'il réside depuis 2007 sur le territoire français ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2025.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 16 janvier 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Sangue, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant serbe né le 22 octobre 1979 à Smederova, est entré en France le 15 mai 2007 selon ses déclarations. Le 18 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 31 août 2024, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article  
 L. 432-14 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait en France depuis plus de douze ans et travaillait depuis près de six ans dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein au sein de la société Novolec, puis au sein de la société Colchide, en qualité d'électricien, ce qu'il établit par la production de 79 fiches de paie. Il produit également des attestations de clients de longue date, relevant son sérieux dans son travail et témoignant d'une insertion sociale réussie. Dans ces conditions, eu égard, notamment, à la durée de la présence en France de l'intéressé, ainsi qu'à l'ancienneté et à la stabilité de son insertion socioprofessionnelle, le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an soit délivrée au requérant. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre de séjour à M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et l'a obligé à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an à M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 M. Amadori, premier conseiller, 
 Mme Alidière, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M.-O LE ROUX 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A. AMADORILa greffière, 
                                           Signé 
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-