TA75 · 8e Section - MESD — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2024 et 13 novembre 2024, M. A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, représenté par Me Ilanko, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté, de l'autoriser à entrer en France au titre de l'asile en le munissant d'un visa de régularisation de huit jours et de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'OFPRA ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'une atteinte à la confidentialité des éléments d'une demande d'asile ; 
 - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen, le ministre n'ayant pas examiné sa demande du point de vue de la protection subsidiaire ;  
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 - la décision fixant le pays de réacheminement a été prise en violation du principe de non refoulement, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, voire de son article 2. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Mecquenem,  
 - les observations orales de Me Ilanko, représentant M. B, qui se désiste de ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. B, assisté d'un interprète en tamoul,  
 - et les observations orales de Me Khan pour le cabinet Centaure Avocats, représentant le ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant sri-lankais né le 3 décembre 1997, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile.  
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 de ce code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 
 4. Si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie a porté atteinte à ce principe, dès lors que ces éléments n'ont été connus, étudiés et transmis que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes d'asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. 
 5. M. B n'apporte aucun élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 6. Il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier, et notamment de la transcription de l'entretien dont M.  B a bénéficié le 6 novembre 2024, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité éventuelle conformément à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé doit être écarté. 
 7. Il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le ministre de l'intérieur aurait omis d'examiner la demande du requérant au regard des conditions d'octroi de la protection subsidiaire. Le moyen tiré de ce que la décision en litige serait, pour ce motif, entaché d'un défaut d'examen doit donc être écarté.  
 8. M. B soutient que l'autorité administrative a commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et s'est livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié. Toutefois, il ne ressort pas du compte-rendu de l'entretien dont le requérant a bénéficié ni de l'avis émis par le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que ce dernier serait allé au-delà de l'appréciation du caractère manifestement infondé de la demande d'asile. Le ministre de l'intérieur s'est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de cette demande. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office de protection des réfugiés et apatrides, que le requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, se dit victime de menaces et d'agressions de la part de membres de partis d'opposition au motif qu'il a, en 2023 et en vue d'obtenir un poste de fonctionnaire, mené des activités auprès du Parti démocratique du peuple de l'Eelam, parti pro-gouvernemental. Toutefois, l'intéressé, qui n'est pas en mesure d'apporter des précisions sur le parti en cause, reste évasif concernant son engagement au sein de ce parti et les activités qu'il y menait. En outre, les propos de M. B s'agissant des menaces dont il ferait l'objet sont trop généraux et peu convaincants, alors qu'il ne ressort pas de ses dires qu'il aurait bénéficié d'une visibilité particulière du fait de son engagement. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, et sans méconnaître le principe de non refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève ni les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers tout pays où il serait légalement admissible. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Décision rendue le 13 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 S. DE MECQUENEMLa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8