TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la maire de Paris du 3 juillet 2024 refusant à la société Totem France, mandatée par la société Orange, le permis de construire n°PC07510524V0008 portant sur le remplacement d'antennes de radiotéléphonie mobiles en toiture de l'immeuble inscrit au titre des monuments historiques situé 20 au 24 rue Saint-Victor, 24 au 34 rue de Pontoise et 1 au 5 square de la Mutualité à Paris 5ème,  jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer à la société Totem France, mandatée par la société Orange, le permis de construire n°PC07510524V0008 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société Totem France. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison de l'intérêt public attaché au déploiement du réseau de téléphonie mobile et des intérêts propres des opérateurs, la partie du territoire concernée de la Ville de Paris n'est ici pas couverte par les installations existantes de la société Orange ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - il y a lieu d'exciper de l'illégalité de la décision du préfet de la région Ile-de-France refusant de donner son accord au titre de l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme, il n'y a aucune précision sur le type d'atteinte portée au bâtiment alors qu'il s'agit seulement de remplacer les trois antennes actuelles par trois antennes de nouvelle génération, avec des caches en résine installés en partie basse jusqu'à la terrasse pour masquer la vue du support et des câbles et les nouvelles antennes, de type tubulaire, n'occupent qu'un espace visuel très limité ; 
 - le préfet n'apporte aucun élément particulier de nature à expliquer en quoi la maintenance et l'installation des nouvelles antennes ne seraient pas souhaitables dans cet immeuble, ni en quoi il existerait un risque non négligeable pour la sécurité incendie.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n°2423736 par laquelle la société Totem France et la société Orange demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Par un arrêté du 3 juillet 2024, la maire de Paris a refusé à la société Totem France, mandatée par la société Orange, le permis de construire n°PC07510524V0008 portant sur le remplacement d'antennes de radiotéléphonie mobiles en toiture de l'immeuble inscrit au titre des monuments historiques situé 20 au 24 rue Saint-Victor, 24 au 34 rue de Pontoise et 1 au 5 square de la Mutualité à Paris 5ème,  au motif que le projet, qui intéresse un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, n'a pas reçu l'accord du préfet de la région Ile-de-France requis en vertu de l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que le préfet a refusé son accord, par une décision du 10 juin 2024, au motif que le projet est de nature à porter atteinte, au point de vue de l'histoire ou de l'art, à l'intérêt public ayant justifié le classement de l'immeuble au titre des monuments historiques. Il a précisé que " Les éléments techniques non liés au fonctionnement, à la conservation et à la mise en valeur de l'édifice sont de nature à porter atteinte au monument. Outre le caractère inesthétique des antennes, l'installation et la maintenance qu'impliquent ces matériels ne sont pas souhaitables dans cet immeuble. En outre, ces équipements constituent un risque non négligeable pour la sécurité incendie de l'édifice en cas de défaillance technique ". Dans son avis défavorable du 27 juin 2024, l'architecte des bâtiments de France (ABF) a rappelé que la protection au titre des monuments historiques portait notamment sur les façades et les toitures et a justifié son avis défavorable au motif que les parties du projet portant sur les éléments protégés au titre des monuments historiques ont fait l'objet d'un arrêté défavorable du conservateur régional des monuments historiques (CRMH) par délégation du préfet de région en date du 10 juin 2024.   
 3. En invoquant l'intérêt public s'attachant au déploiement du réseau de téléphonie mobile et l'absence d'installations existantes de la société Orange à cet endroit, les sociétés requérantes ne démontrent pas que cette partie du territoire de la Ville de Paris ne serait que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile d'autres opérateurs ni l'urgence à suspendre l'exécution du refus de permis de construire litigieux, dont elles n'ont demandé la suspension que le 13 novembre 2024. En outre, en l'état de l'instruction, aucun des moyens n'apparait de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme manifestement non fondée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Totem France et Orange est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la société Orange. 
 Fait à Paris, le 19 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet de police, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.