TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, et un mémoire enregistré le  
 31 janvier 2025, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2025, M. D, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " mention salarié ", dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que l'arrêté en litige : 
 - n'a pas été signé par une personne ayant régulièrement reçu compétence pour ce faire ;  
 - il n'est pas établi que la signature électronique est conforme ;  
 - n'est pas motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police représenté par Centaure Avocats conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au  
 7 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager, 
 - les observations de Me Charles pour le requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais, né le 15 octobre 1998, entré en France le  
 24 août 2019, selon ses déclarations, a sollicité, le 19 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de police lui a refusé la délivrance du titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en litige.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spéciaux de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. C E, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés à la date de signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 
 4. Le requérant fait valoir qu'il n'est pas établi que la signature électronique est conforme à la prescription contenue dans l'article précité, par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Toutefois, M. B n'assortit ce moyen d'aucun commencement d'élément permettant remettre en cause la régularité de la signature électronique. Le moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, il est ainsi suffisamment motivé. Le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'est pas tenu de transmettre la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, aux services de la DRIEETS et qui ne s'est en tout état de cause pas fondé principalement sur l'absence de réponse de ce service à la demande d'autorisation de travail pour lui refuser la délivrance du titre sollicité, n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation, ni qu'il aurait dû adresser une demande de pièces complémentaires à M. B. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.   
 7. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie produites au soutien de ses conclusions, que M. B, après avoir d'abord travaillé pour la SASU boulangerie de Tocqueville, entre 2020 et 2021, exerce son activité professionnelle en qualité de plongeur/commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, passé avec la société Boutary Mazarine Restaurant, depuis le 1er septembre 2021. Toutefois, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, eu égard à la durée d'activité pour son employeur, qui n'excède pas trois ans, à la date de l'arrêté, et de son absence de qualifications professionnelles particulières, nonobstant la circonstance que son employeur l'emploie désormais comme chef de partie, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer, que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit par suite être écarté.  
 10. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article  
 L. 423-23 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut par suite utilement invoquer la violation des dispositions de cet article au soutien de ses conclusions.  
 11. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France, qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Dans ces conditions, le préfet de police, qui n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. B, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2024, par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par suites, ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées, comme doivent l'être, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2025 à laquelle siégeaient :  
 Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, 
 M. Claux, premier conseiller,  
 M. Frieyro, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025. 
 La présidente rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 signé 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-B. Claux 
 signé 
 La greffière,  
 S. Hallot 
  signé  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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