TA75 · 8e Section - MESD — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 18 novembre 2024, Mme F D, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Orly, représentée par Me Bertaux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de Me Bertaux en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile ;  
 - elle méconnait les articles L. 352-1 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article  
 L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hémery, 
 - les observations orales de Me Bertaux, représentant Mme D, assistée de Mme C E, interprète en langue anglaise,  
 - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme D, ressortissante kenyane née le 11 septembre 2005, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée pour le ministre et par délégation par Mme B A, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile. Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ".  
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme D telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante soutient qu'elle est de nationalité kényane et appartient à la communauté Kikuyu, qu'elle prend conscience de son attirance pour les filles à l'âge de seize ans, qu'en 2021, elle entame une relation sentimentale avec une camarade de classe, qu'en mai 2024, sa partenaire est enlevée et tuée par un tueur en série, Collins Jumaisi, qu'après que ce dernier a diffusé des photographies de leur relation, ses parents découvrent son orientation sexuelle et la rejettent, qu'elle doit changer régulièrement de résidence pour échapper au meurtrier de sa partenaire, qui la recherche à cause de photos compromettantes. Toutefois, son récit apparaît artificiel et dépourvu d'éléments crédibles. La découverte de son orientation sexuelle fait l'objet de propos convenus et non-circonstanciés. Elle ne livre en outre pas de déclarations étayées et personnalisées quant à son mode de vie et aux moyens utilisés pour dissimuler son orientation sexuelle à son entourage. Son récit ne permet pas non plus d'établir qu'elle serait personnellement visée par ce meurtrier et si elle soutient que cet homme la ciblerait publiquement sur les réseaux sociaux en publiant des contenus compromettants, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses dires. Par ailleurs, ses déclarations n'ont pas permis de comprendre pourquoi l'intéressée et sa compagne auraient décidé de prendre des clichés compromettants sur leur téléphone au regard des risques encourus en cas de découverte de leur orientation sexuelle. Ainsi, les craintes invoquées en cas de retour dans son pays d'origine n'apparaissent pas crédibles. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme D au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ne s'est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme D l'entrée en France au titre de l'asile.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  La requête de Mme D est rejetée pour le surplus.     
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, au ministre de l'intérieur et à Me Bertaux. 
 Décision rendue le 19 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
 D. HEMERY                     A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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