TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. B D A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 octobre 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par la décision sur le classement sans suite par le service de la main d'œuvre étrangère de sa demande d'autorisation de travail ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme. Topin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 15 janvier 1981 et entré en France le 21 septembre 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 30 janvier 2024 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 8 octobre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".  
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A soutient résider habituellement en France depuis 2018 et exercer, depuis février 2021, une activité professionnelle en qualité d'aide cuisinier dans le secteur de la restauration rapide, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis septembre 2023. Toutefois, compte tenu de sa durée de présence, de sa faible ancienneté dans cet emploi non qualifié et de l'absence de qualifications professionnelles, et au regard des termes non contestés de la décision attaquée selon lesquels il est sans charge de famille en France et son épouse, ses enfants et ses sœurs résident dans son pays d'origine, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, il ne ressort pas de la décision attaquée, qui fait état du classement sans suite par le service de la main d'œuvre étrangère de la demande d'autorisation de travail de M. A, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée au regard de ce classement sans suite, alors que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision au regard du seul motif fondé sur l'appréciation de la durée de séjour, l'expérience, les qualifications professionnelles de l'intéressé ainsi que les spécificités de son emploi. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. La décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise sur le fondement de cet article et n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente ;  
 - M. Hémery, premier conseiller ; 
 - Mme Perrin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 E. Topin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 D. HémeryLa greffière, 
 Signé 
 D. Permalnaick 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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