TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 33 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.  
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2024. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d’hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d’hébergement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d’imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputés à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d’étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s’ils sont atteints d’une infirmité. 
 
2. Mme A..., qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, par une décision du 29 juillet 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour huit personnes. En outre, par ordonnance n°2121087/6-2 du 11 février 2022, la magistrate désignée du tribunal a enjoint au préfet d’assurer son relogement sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du 1er avril 2022. 
 
3. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer son relogement. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 29 janvier 2022 à l’égard de Mme A.... Par un jugement n°2220208/3-3 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal a condamné l’Etat à verser une somme de 9 200 euros à Mme A..., en réparation du préjudice subi pour la période comprise entre le 9 septembre 2021 et le 23 novembre 2023. 
 
4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, Mme A... étant toujours hébergée chez des tiers. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis d’imposition établi en 2024 produit au dossier que Mme A... a déclaré avoir à sa charge quatre enfants mineurs et un enfant majeur, soit une famille de six personnes avec elle. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme A... pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, dans les circonstances de l’espèce et à raison de 600 euros par personne et par année de carence, en lui allouant une somme de 7 700 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. 
 
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais du litige. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme A... une somme de 7 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Baguet et au ministre chargé de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
P. Bailly 
La greffière, 
 
A. Guindeuil 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision