TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. E B, représenté par Me Barthod, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à être entendu n'a pas été respecté, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que c'est à tort que l'autorité préfectorale a estimé qu'il représentait une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués manquent en fait. 
 Par ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2025 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 10 novembre 1998 à Tunis, entré en France en décembre 2023 selon ses déclarations, a fait l'objet le 25 octobre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-3780 du 10 octobre 2024, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que celles-ci visent les textes dont il est fait application pour l'ensemble des décisions et mentionnent également différents éléments de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. En l'espèce, si M. B fait valoir qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision attaquée, il ne se prévaut d'aucun élément qui aurait pu influer sur le sens de la décision qu'il conteste. Par suite son moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation des décisions contestées, que celles-ci n'auraient pas été précédées d'un examen effectif de la situation particulière du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B fait valoir qu'il est arrivé en France au mois de décembre 2023, qu'il y réside depuis de façon habituelle, en concubinage depuis le mois de janvier 2024 avec une ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au mois de février 2026. Si le requérant verse au dossier une " attestation sur l'honneur de concubinage ou d'union libre " de la personne au domicile de laquelle il réside, ce concubinage, à le supposer établi, était en tout état de cause encore récent à la date de la décision attaquée. Il est par ailleurs constant que M. B est sans charge de famille sur le territoire français et l'intéressé, arrivé en France en 2023, ne conteste pas disposer d'attaches familiales à l'étranger, notamment en Italie où il a séjourné au titre du regroupement familial. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas qu'il aurait créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision du préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il ressort des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article  
 L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. En l'espèce, M. B soutient que l'autorité préfectorale a commis une erreur d'appréciation au regard des critères des dispositions précitées au motif qu'il conteste la qualification juridique des faits de recel de bien provenant d'un vol pour lesquels il est constant qu'il a été interpellé le 25 octobre 2024 et que, par suite, la menace pour l'ordre public que constituerait son comportement ne peut être regardée comme établie. Toutefois, en se bornant à faire état de son entrée en France en 2023 et de l'existence d'une relation de concubinage depuis janvier 2024, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de prendre en compte le critère de la menace à l'ordre public, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en matière de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Barthod et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 SIGNÉ 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 SIGNÉ 
 C. GROSSHOLZ La greffière, 
 SIGNÉ 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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