TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'elle avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. 
 Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait dès lors qu'elle est hébergée dans un dispositif temporaire qui a pris fin le 30 avril 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la région               Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a formé le 2 mai 2024 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. Ce recours a été rejeté par une décision du 19 septembre 2024, dont Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () être dépourvues de logement. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. Par ailleurs, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article           L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un logement intermédiaire géré par l'association " Centre d'action sociale protestant ", dans le cadre du dispositif IML Ukraine, mais que le contrat de sous-location a pris fin le 30 avril 2024 et que depuis cette date il lui incombe de quitter les lieux. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme étant dépourvue de logement. Si, par ailleurs, la commission de médiation indique dans les motifs de la décision attaquée que l'intéressée n'a pas fourni son avis d'impôt sur les revenus de 2022 ou tout justificatif de non-imposition, la demande de pièces complémentaires qui aurait été adressée le 15 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ne figure pas au dossier administratif, qui n'a pas été produit par le préfet. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation et, pour ce motif, à en obtenir l'annulation. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision de la commission de médiation de Paris du 19 septembre 2024 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. Raimbault 
 signéLa greffière, 
 L. Thomas 
 signé 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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