TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 13 avril 2025, M. A D C, représenté par Me Philouze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du préfet de police de Paris du 26 novembre 2024, d'une part l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa possession d'un document de voyage ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il présente des garanties de représentation suffisantes de nature à remettre en cause le risque de fuite au sens des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes stipulations ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 21 juillet 1989, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 26 novembre 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Ce sont les arrêtés attaqués. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n°2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont la décision serait entachée doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Toutefois, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. Si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne fait état d'aucun élément dont il aurait été empêché de se prévaloir et qui aurait été de nature à influer sur la décision, la circonstance qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses garanties de représentation étant sans incidence sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, la violation supposée de son droit d'être entendu ne l'a pas privé de la possibilité de faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C possède un passeport algérien. Dès lors, le motif tiré de ce qu'il était dépourvu de document de voyage est entachée d'une erreur d'inexactitude matérielle. Toutefois, pour prendre la décision attaquée, le préfet de police s'est également fondé sur le motif tiré de ce que le requérant était entré irrégulièrement sur le territoire français, ce qu'il ne conteste pas. Il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'inexactitude matérielle doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de rejeter une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si le requérant soutient avoir fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français depuis " plusieurs années ", il ne l'établit pas. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précités doit donc être écarté. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, et est dès lors suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision doit donc être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes des articles L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que ce dernier ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, et qu'il présentait dès lors un risque de fuite. Le requérant conteste cette circonstance et fait valoir qu'il disposait d'un passeport ainsi que d'une adresse stable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition du 24 janvier 2025 produit en défense, que M. C réside dans un centre d'hébergement d'urgence, à titre nécessairement temporaire, et qu'il a résidé auparavant à de nombreuses adresses différentes. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu considérer que M. C ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 doivent donc être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il se borne à faire valoir qu'il a fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français depuis " plusieurs années ", sans l'établir. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 
 17. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle, il se borne à faire valoir sa présence continue et ininterrompue sur le territoire français depuis " plusieurs années ". Dès lors, ce moyen n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, il ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, la décision est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision doit donc être écarté. 
 20. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 21. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". 
 22. Ces dispositions prévoient les informations qui doivent être communiquées à un étranger lors de la notification d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour, qui s'apprécie à la date de son édiction. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doivent, par suite, être écartés comme inopérants. 
 23. En cinquième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée a été édictée en méconnaissance de son droit d'être entendu, tel qu'il résulte du droit de l'Union européenne. Toutefois, il ne précise pas les éléments qu'il a été privé de faire valoir préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Dès lors, il n'établit pas en quoi ces éléments auraient pu influer sur le sens de cette décision. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 24. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 25. M. C soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que sa vie est " fermement ancrée en France ". Toutefois, d'une part, le requérant n'établit par aucune pièce ni la durée de sa présence sur le territoire français ni la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. D'autre part, le préfet de police a fondé sa décision sur la circonstance que le requérant avait fait l'objet d'une interpellation par les services de police trois jours avant l'édiction de la décision attaquée pour violences sur conjoint en état d'ivresse, circonstance que M. C ne conteste pas. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a fixé à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 26. En septième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il se borne à alléguer qu'il a fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français depuis quatre années, sans l'établir. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. 
 27. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation ou d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen. Dès lors, la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à Me Philouze et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Davesne, président, 
 Mme Lamarche, première conseillère, 
 M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Tanzarella HartmannLe président, 
 S. Davesne 
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.