TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient qu’en refusant de lui délivrer un récépissé, le préfet de police a méconnu l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
    
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Van Daële a été lu au cours de l'audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante sénégalaise, a déposé, le 27 novembre 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture de police de Paris. Le silence conservé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de cette demande de titre de séjour. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s’est présentée aux services de la préfecture de police le 27 novembre 2024 afin de déposer un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les services préfectoraux lui ont remis, à cette occasion, un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », mentionnant qu’elle a « déposé une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris », que ce document « constitue la preuve du dépôt de (sa) demande », qu’il « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier » et qu’elle sera informée de l’avancement et de la suite donnée. 
 
4. Toutefois, le document en cause ne constitue pas le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et alors que Mme A... soutient, sans être contredite par le préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense, que son dossier était complet, le préfet de police doit être regardé comme ayant implicitement refusé de délivrer à l’intéressée le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 précitées. Par suite, la requérante est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un récépissé. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A... un récépissé de demande de titre de séjour doit être annulée. 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
6. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 
 
7. En application de ces dispositions, le silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A... le 27 novembre 2024 a fait naître au terme d’un délai de quatre mois, le 27 mars 2025, une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, à la date du présent jugement, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la demande de l’intéressée serait toujours en cours d’instruction, l’annulation de la décision attaquée n’implique pas qu’un récépissé de demande de titre de séjour soit délivré à Mme A..., ni à ce qu’il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A... le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annulée. 
  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Simonnot, président, 
Mme Van Daële, première conseillère, 
Mme Desmoulière, conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. 
 
 
 
La rapporteure,  
 
 
signé 
 
M. VAN DAËLE 
 
 
           Le président, 
 
 
  signé 
 
          J.-F. SIMONNOT 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
M.-C. POCHOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.