TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse solliciter son changement de statut et déposer une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail à l'issue de ce rendez-vous, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. B ne justifie pas avoir accompli toutes les diligences pour demander son changement de statut et qu'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 15 janvier 2025 au 31 octobre 2025 est en cours de fabrication. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande en référé : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. M. B, ressortissant malien né le 10 août 2003, entré en France en 2018 alors qu'il était mineur, poursuit jusqu'en août 2025 une formation en alternance en brevet professionnel " monteur en installations du génie climatique et sanitaire ". Le 24 mai 2022, un titre de séjour lui a été délivré en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 23 mai 2023, dont il a demandé le renouvellement. Depuis le 13 juillet 2023, il est muni de récépissés de demande de titre de séjour. M. B, qui est père d'un enfant français né le 25 avril 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin qu'il puisse solliciter son changement de statut et déposer une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail à l'issue de ce rendez-vous. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 janvier 2025, le préfet de police a décidé de délivrer à M. B un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 31 octobre 2025 et que ce titre a été mis en fabrication. Dans ces conditions, eu égard à la circonstance que M. B est désormais titulaire d'un titre de séjour qui lui permet de résider régulièrement en France et de poursuivre ses études, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui s'apprécie à la date de la présente décision, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Ottou.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 4 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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