TA75 · 8e Section - MESD — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Taallah, enregistré le 31 janvier 2025, M. A C,   demande au tribunal  d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2024, par lequel  le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 Il soutient que : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - il méconnait les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 - les observations de Me Taallah, représentant M. C;  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par arrêté du 5 décembre 2024, le préfet de police a interdit à M. C, ressortissant bangladais, de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.   M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.        Par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. B D, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3.   La décision contestée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour rejeter la demande de titre de séjour. l'arrêté attaqué mentionne les textes applicables à la situation de l'intéressé, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour interdire le retour sur le territoire français de douze mois à M. C. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation du requérant, il lui permet de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
  4.     Il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation retenue par le préfet de police dans son arrêté en date du 5 décembre 2024, qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C préalablement à l'édiction de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en litige. 
 5.   Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
   6.   Si le requérant soutient que l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas applicable puisqu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire le 15 novembre 2023, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a visé " les articles L.612-6 et suivants ". Ainsi, alors même que c'est l'article L. 612-7 et non L. 612-6 qui s'applique à la situation du requérant, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit en prenant l'arrêté attaqué.   
   7.  Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en septembre 2022. Il est marié au Bangladesh, où réside son épouse. Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 15 novembre 2023. Son comportement constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé le 3 décembre 2024 pour agression sexuelle sur un mineur de quinze ans.  Dans ces conditions, le préfet de police, en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.   
   8.   Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. HNATKIWLa greffière, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.