TA75 · 3e Section - Urgences — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 1°) de suspendre l'exécution de son éloignement en application de l'arrêté en date du 19 mars 2023 portant interdiction administrative du territoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il a effectué une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la cour nationale du droit d'asile et qu'il justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français le temps de l'expiration de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailly; 
 - les observations de Me Ottou pour M. C qui déclare se désister des conclusions aux fins de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, demande l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - les observations de M. C, par l'intermédiaire de M. A, interprète en langue pachto. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant afghan, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a cependant été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 novembre 2024. Cette décision a été notifiée à M. C le 3 décembre 2024, alors qu'il avait été placé en rétention le 27 novembre précédent, en exécution d'un arrêté ministériel portant interdiction administrative du territoire en date du 19 mars 2023, notifiée ce même 27 novembre 2024 à 13h, après l'interpellation de M. C. Il fait valoir qu'il a, dès le 5 décembre suivant, effectué une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile, afin que soit désigné un avocat lui permettant de déposer un recours auprès de la Cour. M. C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le dernier état de ses conclusions, de suspendre l'exécution de son éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 2. Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. Aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés aux mêmes articles L. 921-1 et L. 921-2 courent à compter de la notification à l'étranger de la décision de l'office ". Aux termes de l'article L. 753-10 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ". Aux termes de l'article L. 753-11 de ce code : " La suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre". 
 4. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 5. Pour rejeter la demande de M. C, l'OFPRA a considéré que la nationalité afghane et la province d'origine de l'intéressé pouvaient être regardées comme établies au vu de ses déclarations. En revanche, l'Office a considéré que les propos de l'intéressé ne permettaient pas de tenir les faits allégués, relatifs aux craintes résultant de l'existence de règlements de compte, dits " dushmanis ", entre sa famille et deux villageois proches des Talibans depuis environ quinze ans pour établis. L'Office a également refusé d'accorder la protection subsidiaire à M. C, sur le fondement du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la violence qui prévaut dans sa région d'origine ne peut être regardée comme atteignant un niveau si élevé qu'il pourrait être exposé en tant que civil à un risque réel de subir des menaces telles que justifiant cette protection. 
 6.  M. C fait valoir à l'audience qu'il n'a pas été interrogé par l'officier de protection de l'OFPRA sur son recrutement en qualité d'arbaki. Il soutient que la cour nationale du droit d'asile reconnaît fréquemment le statut de réfugié aux anciens policiers locaux, tels que les arbakis, qui sont particulièrement ciblés par les Talibans. Dans ces conditions, il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'OFPRA. Par suite, en admettant que le préfet ait pris une décision fixant le pays de destination, en vue d'exécuter l'éloignement forcé de M. C, résultant de l'interdiction administrative du territoire, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, il y a lieu de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur la demande de M. C, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 7. M. C est admis, par le présent jugement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. Son avocate, peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Ottou dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'éloignement de M. B C est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur la demande de M. C, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ottou la somme de 1 200 euros dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ottou et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 P. Bailly 
 Le greffier, 
 Signé 
 Y. Fadel        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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