TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. D, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police d'exécuter l'ordonnance n°2421921/9 du 16 septembre 2024 et de le convoquer en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une convocation pour un rendez-vous le 16 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la requête est devenue sans objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 A. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2432827/9