TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2024 et 15 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 62 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2024. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Stoltz-Valette a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur la responsabilité : 
 
1. 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ». 
 
2. 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
3. 
D’une part, il résulte de l’instruction que M. A..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 14 octobre 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il est dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Par ailleurs, par une ordonnance n°2210626/6-2 du 28 juillet 2022, le tribunal de céans a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2022. Il est cependant constant que ce dernier n’a pas proposé à M. A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 28 juillet 2022. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A... à compter du 14 avril 2022. 
 
4. 
D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment des écritures de M. A..., que ce dernier a été relogé le 21 août 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date.   
 
 
Sur l’indemnisation : 
 
5. 
Il résulte de l’instruction et notamment d’un certificat d’hébergement du 26 juin 2024, que M. A... a occupé un logement d’une superficie de 25 m2 dans une résidence sociale gérée par Adoma du le 1er juillet 2022 au 20 août 2025. Eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A... a subi nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence, quand bien même ce logement n’est pas insalubre et dispose d’une surface habitable supérieure à celle requise pour une personne. En outre, son absence de logement ne lui a pas permis d’héberger son enfant. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 830 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 
6. 
En l’espèce, M. A... n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 2 décembre 2024, sa demande tendant à ce que l’État lui verse une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... une somme de 830 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au ministre de la ville et du logement et à Me Brochard. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
A. Stoltz-ValetteLa greffière, 
 
signé 
 
J. Bordat 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.