TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. C A B, représenté par Me Ottou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. A B et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que M. A B a été mis en possession, le 23 décembre 2024, d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 mars 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, M. A B déclare se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête mais maintient ses conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 3. Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, M. A B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Sous réserve de l'admission définitive de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ottou, avocate de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ottou d'une somme de 1 000 euros. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à M. A B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A B.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ottou une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par Me Ottou à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Ottou et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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