TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Benane, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous rapproché dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui permettre de déposer sa demande de certificat de résidence algérien, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de dire que celle-ci sera intégralement liquidée à son profit tous les sept jours sans autre formalité avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, lors du dépôt de sa demande de certificat de résident algérien, un récépissé de demande de titre de séjour qui l'autorise à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais d'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 1. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 29 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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