TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de police l'a informé du classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'une semaine et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - la décision contestée l'empêche de justifier de son droit au travail sur le territoire français et il risque de perdre son emploi ; 
 Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors que :  
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne démontre pas avoir adressé une demande de pièce complémentaire à son employeur 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès qu'il a fourni un dossier complet ; 
 - elle méconnaît l'article L.426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident UE longue durée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle.  
 Le préfet de police représenté par le cabinet Centaure a produit des pièces enregistrées le 6 janvier 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 décembre 2024 sous le numéro 2433178 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu :  
 - Me Charles pour M. A ; 
 - Me Ill pour le préfet de police 
 Des pièces ont été produites pour le préfet de police le 7 janvier 2025. 
 M. A a conclu au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et a maintenu ses conclusions présentées au titre des frais du litige par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025. 
 La clôture d'instruction a été reportée en dernier lieu au 10 janvier 2025 à 10h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais, a été muni de plusieurs titres de séjour portant la mention " salarié " dont le dernier a expiré le 7 octobre 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 septembre 2023 et a été muni d'un récépissé qui a expiré le 10 mars 2024. Sa demande a fait l'objet d'un classement sans suite révélée par un courriel du 14 octobre 2024, au motif qu'il n'avait pas fourni d'autorisation de travail. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision de classement sans suite. 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet a, postérieurement à la transmission de la requête en référé, délivré à M. A un récépissé, valable du 20 décembre 2024 au 19 mars 2025, qui lui a été transmis par courrier postal, pris en charge par La Poste le 6 janvier 2025 et distribué le 8 janvier 2025. A la suite de cette transmission, M. A a conclu au non-lieu à statuer. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A sur ses conclusions aux fins de suspension et aux fins d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 300 (mille trois cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 10 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision