TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B C épouse A, représenté par Me Bahic, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2433404 par laquelle Mme C épouse A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Couturier, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de Mme Weidenfeld ; 
 -les observations de Me Bahic, représentant Mme C épouse A, qui déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'exécution.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse A, ressortissante péruvienne née le 17 avril 1985, a déposé, le 31 mars 2024, une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle était titulaire depuis 2017. La requérante, qui fait valoir que le silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à  Mme C épouse A une autorisation provisoire de séjour. Compte tenu de cette délivrance, Mme C épouse A a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur les frais du litige :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à  Mme C épouse A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme C épouse A. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Mme C épouse A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 2/6