TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Benoit, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 75 102 23 V00024 du 12 avril 2024 par lequel la maire de Paris a accordé à la société SCCV 73 Richelieu un permis de construire autorisant un changement de destination, l'extension, la surélévation, la modification d'aspect extérieur, d'une construction à R+7 sur 4 niveaux de sous-sol et le changement de destination des locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation (surface changeant de destination : 543 m², surface créée : 1663 m², travaux comportant des démolitions : surface démolie : 612 m²) ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision notifiée le 20 décembre 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer ce permis de construire pour fraude ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société SCCV 73 Richelieu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable : il a intérêt et qualité pour agir compte tenu de la proximité du projet avec l'appartement dont il est propriétaire et des atteintes à ses conditions de jouissance (pertes de vue, de luminosité, d'intimité et de la valeur de son bien) ; 
 - la condition d'urgence est remplie en raison du démarrage des travaux et dès lors que la réalisation de ces travaux va aboutir à l'obstruction de deux fenêtres à verre, impératives pour l'éclairement de son séjour cuisine, portant ainsi une atteinte grave et immédiate à sa situation ; 
 - la fraude est manifeste dès lors que le maître d'ouvrage affirme que les fenêtres de son logement sont des jours de souffrance ainsi que le projet prendrait appui sur de " grands murs pignons inhabités " ;  
 - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) pour deux motifs : il porte une atteinte grave aux conditions d'éclairement de son appartement puisque le projet vise à occulter totalement les deux baies de son appartement abusivement qualifiées de jours de souffrance et un retrait de 6 mètres avec une largeur de vue de 4 mètres devait s'imposer face aux deux fenêtres ouvertes sur le 73 Richelieu ; 
 - le permis de construire est illégal car il méconnaît l'article UG. 10.3 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif au gabarit-enveloppe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la SCCV 73 Richelieu, représentée par Me Bancaud, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête au fond dirigée contre le permis de construire du 12 avril 2024 est irrecevable pour tardiveté, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté accordant ce permis de construire ;  
 - il n'existe aucune fraude permettant au requérant de s'affranchir des voies et délais de recours contentieux, il n'existe ainsi aucun doute sérieux sur la légalité de la décision de la maire de Paris du 18 décembre 2024 rejetant la demande de retrait du permis de construire pour fraude ; 
 - en raison de la tardiveté de la requête au fond et de l'absence de toute fraude, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - en tout état de cause, les moyens dirigés contre le permis de construire litigieux, tirés de la méconnaissance des articles UG 7.1 et UG10.3 du PLU, ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre le permis de construire du 12 avril 2024 sont tardives et, par suite, irrecevables ; 
 - aucun moyen n'est spécifiquement dirigé contre la décision de la maire de Paris du 18 novembre 2024 refusant de retirer le permis de construire litigieux pour fraude ; 
 - si le moyen tiré du caractère frauduleux du permis de construire doit être interprété comme soulevant l'erreur manifeste d'appréciation commise par la maire de Paris en rejetant la demande de retrait, ce moyen est infondé en l'absence de toute fraude. 
 Vu : 
 - les pièces complémentaires enregistrées le 30 décembre 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 décembre 2024 sous le n° 2434018 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Benoit, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens, en insistant sur l'absence de tardiveté compte tenu de l'emplacement du panneau d'affichage et le contenu de ses mentions, sur la caractère frauduleux du permis de construire car le dossier a indiqué la présence de jours de souffrance sur le mur pignon alors que cette qualification est erronée et que le projet litigieux est de nature à porter atteinte de manière grave aux conditions d'éclairement de son appartement en obstruant deux des quatre fenêtres ; 
 - les observations de Me Mokrane, pour la Ville de Paris, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en insistant sur la tardiveté de la requête au fond en raison de l'affichage régulier du permis de construire pendant une durée de deux mois, comme l'attestent les trois constats d'huissier versés à l'instance, sur l'absence de fraude car le dossier de permis de construire a indiqué l'existence de " jours " sur le mur pignon, et non de " jours de souffrance ", la dénomination de " jours " a été choisie pour différencier ces ouvertures des deux grandes fenêtres du séjour donnant sur la cour, la Ville de Paris avait en sa possession les plans et la dimension des jours qui allaient être occultés, dont l'un donne sur la cuisine et cette occultation n'a pas pour effet de porter une atteinte grave aux conditions d'éclairement de l'appartement, qui est doté de deux grandes fenêtres non obstruées en étage élevé ; 
 - les observations de Me Bancaud, pour la SCCV 73 Richelieu, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en insistant sur l'existence de nombreux échanges depuis 2021 entre le conseil syndical de la copropriété, dont fait partie M. A, et la SSCV 73 Richelieu, des échanges écrits et des réunions d'information ont eu lieu avec les riverains, M. A était présent lors de la réunion de bornage du 19 août 2021, un référé préventif a été ordonné le 29 août 2024 et l'appartement de M. A a été visité au cours de la réunion du 12 septembre 2024, sans sa présence car il avait laissé les clés au président du conseil syndical, il insiste sur la tardiveté de la requête au fond dirigé contre le permis de construire du 12 avril 2024 en raison de l'affichage régulier du permis de construire, à hauteur d'homme et avec une description suffisante de l'ampleur des travaux, pendant deux mois, et sur l'absence de toute fraude, son notaire et son géomètre ont attesté l'absence de servitude de vue limitant les droits à construire et les plans produits au dossier indiquent expressément l'occultation des jours de souffrance sur le mur pignon.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision./ () ". 
 2. Le 12 avril 2024, la maire de Paris a délivré un permis de construire n° PC 75 102 23 V00024 à la société SCCV 73 Richelieu autorisant un changement de destination, l'extension, la surélévation, la modification d'aspect extérieur, d'une construction à R+7 sur 4 niveaux de sous-sol et le changement de destination des locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation (surface changeant de destination : 543 m², surface créée : 1663 m², travaux comportant des démolitions : surface démolie : 612 m²). M. A demande la suspension de cet arrêté accordant le permis de construire litigieux ainsi que la suspension de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer ce permis de construire pour fraude. 
 3. Aux termes de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 
 4. M. A a contesté le permis de construire du 12 avril 2024 par une requête au fond n°2434018 enregistrée le 24 décembre 2024. Il ressort des pièces soumises au juge des référés et, notamment, des trois procès-verbaux de constat d'huissier versés à l'instance que le panneau d'affichage du permis de construire litigieux a été visible depuis la voie publique sur une période continue de deux mois et qu'il comportait une description suffisante des travaux projetés sur l'ensemble immobilier, permettant d'en apprécier l'ampleur. Les trois procès-verbaux ont été dressés les 16 avril, 16 mai et 17 juin 2024. Le permis de construire litigieux est, ainsi, devenu définitif le 17 juin 2024 faute d'avoir été contesté pendant ce délai de deux mois. Son caractère définitif fait obstacle à ce que M. A puisse en demander l'annulation, même en cas de fraude alléguée, car la fraude n'a pas pour effet de prolonger les délais de recours contentieux mais permet seulement au maire de procéder à son retrait si la fraude est avérée. Il suit de là que les conclusions de la requête en référé tendant à la suspension du permis de construire du 12 avril 2024 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 5. En ce qui concerne la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer le permis de construire du 12 avril 2024, les moyens soulevés tirés de l'existence d'une fraude et de l'erreur manifeste d'appréciation n'apparaissent pas, au vu des pièces versées au dossier et des explications apportées à la barre, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de retrait dès lors qu'en l'état de l'instruction, les pièces soumises au juge des référés ne permettent pas d'établir l'existence d'une fraude.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser une somme de 1000 euros à la Ville de Paris et une somme de 1000 euros à la SCCV 73 Richelieu. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle aux conclusions présentées à ce titre par M. A dès lors que la Ville de Paris et la SCCV 73 Richelieu ne sont pas les parties perdantes à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1000 euros à la Ville de Paris et une somme de 1000 euros à la SCCV 73 Richelieu, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Ville de Paris et à la SCCV 73 Richelieu. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signée 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2434019/4-1