TA75 · 8e Section - MESD — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. D E, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; 
 - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités italiennes dans le délai imparti par les textes ; 
 - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.   
 Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hémery, 
 - les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, représentant M. E, assisté de Mme A C, interprète en langue ourdou. 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 décembre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. E, ressortissant pakistanais né le 12 septembre 1994, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 
 4. En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, d'apprécier s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs.   
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui a présenté une demande d'asile en France le 27 novembre 2024, avait auparavant demandé l'asile en Italie le 15 novembre 2021, que les autorités italiennes ont été saisies, par les autorités françaises, le 6 décembre 2024 d'une demande de reprise en charge à laquelle lesdites autorités ont apporté une réponse explicite, le 13 décembre, indiquant que le transfert vers l'Italie de M. E était accepté mais précisant que " les transferts vers l'Italie ne peuvent être exécutés ", conformément aux termes de la lettre circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministère de l'intérieur italien a indiqué à ces Etats qu'ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Dans ces conditions, M. E est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas de sérieuses raisons de croire qu'il existait sur tout le territoire de l'Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du préfet de police du 26 décembre 2024, implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. E une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Sous réserve de l'admission définitive de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. E. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. E, aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. E une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E, par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. E. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Pafundi.  
 Copie en sera faite au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. HEMERYLa greffière, 
 Signé 
 L. POULAIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Eta, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2434389/8