TA45 · Reconduite à la frontière — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er et 9 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Passy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C doit être considérée comme soutenant que : 
 - la décision portant transfert : 
 * méconnaît les articles 21 à 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 * viole l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en raison de craintes en cas de retour au Royaume de Belgique ; 
 * viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de craintes en cas de retour en République du Rwanda ; 
 - la décision portant assignation à résidence viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale d'enregistrer la d'asile de Mme C en procédure normale. ; 
 -  les observations de Me Passy, représentant Mme C assistée de Mme D, interprète assermentée en langue anglaise ; 
 - et Mme C, assistée de Mme D, interprète assermentée en langue anglaise. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h52. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante rwandaise, née le 30 janvier 1985 à Burega-Gahunga (République du Rwanda), a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation de demande d'asile le 8 août 2024. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 20 novembre 2024, la préfète du Loiret a prononcé le transfert de Mme C aux autorités belges et par l'arrêté du lendemain la même autorité l'a assignée à résidence. Mme C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / ()  Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État. ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de Mme B, attestation signée à l'audience à laquelle elle était présente au soutien de la requérante, que Mme C est sa nièce et qu'elle souhaite qu'elle demeure auprès d'elle. M. E, époux de Mme B, dans son attestation très circonstanciée, confirme le soutien apporté à la requérante par lui et sa famille indiquant d'ailleurs ne pas prendre part aux hostilités du reste de sa famille la visant personnellement comme étant une honte de la famille en raison de son orientation sexuelle. Les propos tenus à l'audience par l'intéressée sur la situation vécue dans sa famille au royaume de Belgique consistant à subir un harcèlement tant de la part de sa famille en raison de son orientation sexuelle que de celle de l'époux auquel elle a été mariée de force résonnent avec les attestations précitées et sont crédibles au regard de la documentation publique concernant les personnes homosexuelles en République du Rwanda (voir par exemple CNDA, 5 décembre 2024, n° 24023858), situation dont il est reconnu publiquement qu'elles peuvent perdurer au sein de la diaspora installée dans les pays européens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et même s'il n'est pas certain que la préfète avait les informations précitées au moment d'édicter la décision contestée à l'exception de la présence en France de Mme B figurant dans le compte-rendu d'entretien, cette dernière est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé. Mme C est donc fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ainsi que, par voie de conséquence, celui du lendemain par lequel la même autorité l'a assignée à résidence. 
 Sur les injonctions : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement qui annule l'arrêté pour méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). 
 7. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme C, au titre des frais exposés par lui/elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a prononcé le transfert de Mme C aux autorités belges est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a assigné Mme C à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Loiret, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.