TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Fouret, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension ensemble de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 6 novembre 2024 et de la délibération du jury qui a décidé de son ajournement, révélée par le relevé de notes en date du 3 septembre 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à l'université de Franche-Comté de la convoquer pour une session de seconde chance et à défaut, d'enjoindre à l'université de Franche-Comté de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner l'université de Franche-Comté à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que :  
 - Au cours de l'année scolaire, elle a rencontré de multiples obstacles liés à son état mental et de santé mais elle s'est attachée à réussir son année universitaire. 
 - Il y a urgence car la décision est de nature à compromettre gravement et durablement son avenir : elle ne peut pas s'inscrire ailleurs pour cette année universitaire car les inscriptions sont closes depuis le printemps de l'année dernière et cette licence professionnelle devait lui permettre d'intégrer le monde du travail. De plus, aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension des décisions attaquées. 
 - S'agissant de l'existence d'un doute sérieux : en l'absence de production d'une preuve de transmission des modalités de contrôle de connaissance (M3C) au recteur, lesdites modalités de contrôle des connaissances pour l'année 2023-2024 ne lui étaient pas opposables. Il y a erreur de droit, elle aurait dû bénéficier d'une session de rattrapage dès lors qu'elle l'avait demandée. Aucun tableau concernant les modalités de contrôle des connaissances pour sa licence professionnelle n'a été validé par la commission de la formation et de la vie universitaire et transmis au recteur et aux étudiants pour prévoir l'absence de session de rattrapage. L'université n'était pas liée par l'absence de rattrapage possible. L'université n'a pas correctement apprécié sa situation particulière au vu des problèmes de santé qu'elle a rencontrés alors même qu'elle avait le soutien de ses maitres de stage. Il y a erreur matérielle sur la note de stage prise en compte car ce n'est pas celle que ses maîtres de stage avaient proposée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, l'université Marie et Louis Pasteur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle indique que : 
 - Elle ne discute pas l'urgence liée à la situation de la requérante. 
 - Elle conteste en revanche le sérieux des autres moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête n° 2500005, enregistrée le 3 janvier 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et de master ; 
 - l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le lundi 27 janvier 2025, à 14 heures, en présence de Mme Chiappinelli, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Michel, juge des référés ; 
 - les observations de Me Barrau-Azema, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle a en outre indiqué que ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre l'université Marie et Louis Pasteur, l'indication de l'université Paris-Est Créteil était une erreur de plume. Par ailleurs, les maitres de stage de Mme A ont tenu à lui témoigner leur soutien en étant présents à l'audience avec elle. L'urgence n'est pas contestée dans ce dossier. S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux, elle prend note de l'accusé de réception de l'envoi au recteur produit par l'université. Elle maintient ses moyens concernant le vote du tableau des modalités de contrôle des connaissances pour la licence professionnelle qui n'a pas été validé par la commission de la formation et de la vie universitaire ni fait l'objet de mesures de publicité suffisante. Elle reprend également le moyen tenant à l'erreur matérielle sur la note de stage de 10,86 qui lui a été attribuée in fine alors que ses maitres de stage lui avaient attribué 15,50. 
 L'université Marie et Louis Pasteur n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au titre de l'année universitaire 2023/2024, Mme B A a suivi sa scolarité au sein de l'université Marie et Louis Pasteur, en troisième année de licence professionnelle Bio-Industrie et Biotechnologie. Le 3 septembre 2024, elle a reçu son relevé de notes et découvert que le jury avait décidé de l'ajourner. Le 9 septembre suivant, elle a adressé un courrier à son directeur d'UFR pour que la décision d'ajournement soit reconsidérée. Cette demande gracieuse a été rejetée le 11 septembre 2024. Le 9 octobre 2024, elle a envoyé un recours gracieux au président de l'université. Ce recours a été rejeté le 6 novembre 2024. Par la présente requête, Mme A demande la suspension ensemble de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 6 novembre 2024 et de la délibération du jury qui a décidé de l'ajourner, révélée par le relevé de notes en date du 3 septembre 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Les décisions attaquées ont pour effet d'ajourner Mme A et ont un retentissement sur sa situation personnelle et son projet professionnel. Il y a donc lieu de considérer en l'état de l'instruction que la condition d'urgence est satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Lesdites dispositions font obstacle à ce que l'université Marie et Louis Pasteur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à ce titre au versement d'une somme d'argent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête prise dans l'ensemble de ses conclusions et moyens est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Marie et Louis Pasteur. 
 Fait à Besançon, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
   
 F. Michel 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière