TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Riou, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 9 novembre 2024, résultant du silence gardé par l'université de Paris-Nanterre sur son recours administratif du 9 septembre 2024 exercé à l'encontre de la décision du 25 août 2024 ; 
 2°)d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2024 de rejet de sa demande de maintien dans sa formation ; 
 3°)d'enjoindre à l'université Paris-Nanterre de la réintégrer dans sa formation au titre de l'année universitaire 2024-2025 ; 
 4°)de mettre à la charge de l'université Paris-Nanterre une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le rejet de sa demande de maintien en master 2 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique " l'empêche de poursuivre les études qu'elle a engagées au sein de l'université Paris-Nanterre au titre de l'année universitaire en cours, alors qu'elle a déjà validé l'ensemble des examens théoriques liés à sa deuxième année de master et qu'elle n'a pas pu valider son diplôme de master 2 uniquement du fait qu'elle a été empêchée de terminer son stage de fin d'année ; par ailleurs, les décisions contestées ayant été adoptées en fin d'été, elle s'est retrouvée dans l'impossibilité de candidater à d'autres master 2 ou au sein d'autres universités, de sorte qu'elle ne peut poursuivre sa formation et ne peut se réinscrire dans un nouvel établissement en cours d'année ; en outre, la conservation des décisions contestées dans son dossier administratif étudiant l'empêchera assurément de s'inscrire dans un autre établissement et d'obtenir un diplôme de master 2 ainsi qu'un emploi en relation avec ce diplôme ; enfin, la réalisation de son stage et la rédaction du mémoire manquants peuvent se réaliser sur le second semestre de l'année universitaire ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 o la décision du 25 août 2024 n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o la décision implicite, née le 9 novembre 2024, résultant du silence gardé par l'université de Paris-Nanterre sur son recours administratif exercé à l'encontre de la décision du 25 août 2024 n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation, dès lors que l'université de Paris-Nanterre ne pouvait refuser de la réinscrire en deuxième année de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 en se fondant sur son dossier ; 
 o les décisions contestées sont entachées d'erreurs de fait, dès lors qu'elle dispose de tous les prérequis nécessaires pour suivre les cours de la formation au sein de laquelle elle sollicitait son maintien, que, depuis le début de ses études universitaires, elle a toujours obtenu des résultats satisfaisants et qu'elle a formulé une demande de maintien en master 2 à la suite de discussions avec ses professeurs, qui l'ont incitée à formuler une telle demande ; ainsi, l'université de Paris-Nanterre ne peut désormais lui reprocher de prétendues " difficultés importantes à acquérir un savoir-faire " et un prétendu manque de " savoir-faire professionnel " ;  
 o les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'université de Paris-Nanterre n'a pas pris en considération les éléments qui ont expliqué l'échec de son stage de fin de deuxième année de master, à savoir des difficultés tant médicales que personnelles, et que certains de ses professeurs, en lien avec ses tuteurs de stage, lui avaient proposé de mettre un terme anticipé à son stage et de solliciter son maintien en master 2 au titre de l'année universitaire suivante. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, l'université Paris-Nanterre, représentée par Me Riquier, conclut : 
 1°)au rejet de la requête ; 
 2°)à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'il n'existe, pour un étudiant, aucun droit à poursuivre ses études de master 2 dans l'université au sein de laquelle le master 1 a été validé, dans le cas où un ajournement au master 2 a déjà été constaté ; de plus, Mme B a elle-même contribué à la situation d'urgence dont elle se prévaut en manquant de diligence, dès lors qu'elle n'a sollicité son redoublement en master 2 qu'à la fin du mois de juin 2024, avant les vacances universitaires et alors que les examens étaient terminés depuis plus de quinze jours, et qu'elle savait, dès la fin du premier semestre, qu'elle ne pourrait valider son année de master 2 et qu'elle aurait alors dû candidater dans d'autres universités ; par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante n'a pas validé tous les examens théoriques du master 2 et elle ne pourra pas valider son semestre 9 dans la mesure où elle a manqué tous les cours du premier semestre de l'année 2024-2025, lequel est entièrement achevé ; en outre, ses résultats ne lui permettent pas de poursuivre dans sa formation, dès lors que son savoir-être et son savoir-faire professionnel sont bien insuffisants ; par ailleurs, Mme B n'a jamais justifié ses absences auprès de ses enseignants et ne produit aucun certificat médical ; enfin, la requérante, qui n'est pas fondée à soutenir que la présence des décisions contestées dans son dossier administratif l'empêcheront de s'inscrire dans un autre établissement ou dans le même master 2 de l'université Paris-Nanterre, a patienté plus de six mois entre le dépôt de sa demande de maintien en formation et l'introduction de la présente requête et elle a la possibilité de solliciter une nouvelle admission en master 2 auprès de l'université de son choix dès le printemps 2025 et de poursuivre son projet professionnel en trouvant un stage ou un emploi dans son domaine de compétence ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 o la décision du 25 août 2024 n'avait pas à être signée, dès lors qu'elle a été notifiée au moyen d'un téléservice qui implique que seuls les prénom, nom et qualité de son auteur soient mentionnés, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o une décision de refus de maintien en formation n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent faire l'objet d'une motivation ; en tout état de cause, outre qu'une décision implicite de rejet n'a pas à être motivée, la demande de communication des motifs de cette décision a été formulée par la requérante le 2 janvier 2025 de sorte que le délai d'un mois pour y répondre fixé par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas expiré, cette réponse étant apportée par le présent mémoire en défense ; 
 o les décisions contestées ne sont entachées d'aucune erreur de droit, dès lors que la procédure de maintien en formation au sein des établissements publics d'enseignement supérieur n'est réglée par aucune disposition légale ou réglementaire spécifique mais fait l'objet de dispositions internes à l'université ; en l'espèce, la procédure de maintien en formation à l'université Paris-Nanterre applicable aux master 2 est décrite dans le document " Procédures et calendriers d'inscription 2024/2025 ", qui prévoit que le maintien en formation n'est pas automatique et que tout redoublement doit faire l'objet d'une demande de maintien en formation qui doit être formulée après la publication des résultats des jurys de la première session ; 
 o les décisions contestées ne sont entachées d'aucune erreur de fait, dès lors que si Mme B prétend disposer de tous les prérequis nécessaires pour suivre les cours de la formation au sein de laquelle elle sollicite son maintien, elle a validé sa licence 1, sa licence 3 et son master 1 seulement à l'issue de la session 2 d'examens ; en outre, il ressort des éléments dont elle dispose une incapacité de la requérante à justifier ses absences, à réaliser ses heures de stage et une difficulté à adopter une posture professionnelle ou à honorer ses engagements, ces difficultés sur le plan du savoir-être et du savoir-faire professionnel étant déjà présentes et constatées lors de son année de master 1 ; enfin, si Mme B se prévaut de discussions avec ses professeurs, lesquels l'auraient incitée à formuler une telle demande de redoublement, elle ne démontre pas le contenu de ces prétendus échanges ; 
 o les décisions contestées ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés médicales et personnelles dont se prévaut la requérante pour justifier ses absences ne sont pas étayées par une attestation médicale ou un quelconque certificat médical, la seule attestation de suivi d'une psychologue étant à cet égard bien insuffisante ; au surplus, le fait que Mme B ait été contrainte de mettre un terme à son stage s'explique par des difficultés de posture professionnelle et des absences injustifiées, ce qui lui est imputable ; enfin, la requérante ne démontre pas avoir fait part de ses difficultés à l'administration de l'université ou aux enseignants en charge du master 2 qu'elle suivait. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500100, enregistrée le 2 janvier 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 janvier 2025 à 14h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. Chabauty, juge des référés ; 
 -les observations de Me Riou, représentant Mme B, qui maintient et précise les conclusions et moyens de la requérante, ainsi que les observations de cette dernière ; 
 -les observations de Me Gevaudan, substituant Me Riquier et représentant l'université Paris-Nanterre, qui reprend et précise les conclusions et l'argumentaire développé dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B, représentée par Me Riou, a été enregistrée le 20 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 juin 2024, Mme A B a sollicité son maintien en deuxième année de master de psychologie mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé ", parcours " psychologie clinique, psychopathologie, santé : approche psychanalytique ", auprès de l'université Paris-Nanterre au titre de l'année 2024-2025. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2024 par laquelle la présidente de l'université Paris-Nanterre a refusé son admission dans cette formation, ensemble la décision implicite, née le 9 novembre 2024, du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé contre la décision du 25 août 2024. 
 Sur les conclusions présentées par Mme B : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B, rappelés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 Sur les conclusions présentées par l'université Paris-Nanterre : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'université Paris-Nanterre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de l'université Paris-Nanterre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de l'université Paris-Nanterre. 
 Fait à Cergy, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Chabauty 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale,  
 de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500008