TA14 · 3ème Chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - il appartient à l'administration de justifier de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;   
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, prévu par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin qu'elle puisse se rendre à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 janvier et le 17 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Macaud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante arménienne née le 19 août 1981, est entrée en France le 17 septembre 2023 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités grecques. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 18 septembre 2024 contre laquelle elle a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 25 novembre 2024. Par un arrêté du 25 novembre 2024, dont Mme D demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 11 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et librement accessible sur le site internet de celle-ci, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B C, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer les décisions relatives au séjour des étrangers et à leur éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 15 octobre 2024, le préfet du Calvados a invité Mme D à produire toutes les informations permettant à l'administration de procéder à un examen global de sa situation, demande à laquelle elle a d'ailleurs donné suite. La circonstance que le préfet ne l'a pas admise au séjour ne signifie pas qu'il n'a pas tenu compte des éléments qu'elle a produits. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, qui mentionne des circonstances propres à la situation de l'intéressée, ni d'aucune autre pièce que le préfet du Calvados n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante avant d'édicter la décision contestée, les éléments produits par Mme D pour l'examen global de sa situation étant, par ailleurs, expressément visés dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 7. Mme D soutient qu'elle risque d'être persécutée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, qui n'est pas acceptée par sa famille, qui l'aurait insultée et menacée, et par la société arménienne, au sein de laquelle persistent des discours haineux et des discriminations. Toutefois, en l'absence de documents ou justificatifs suffisamment probants, Mme D n'établit pas qu'elle encourt personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que la motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté tant le principe que la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.  
 10. S'il ressort des pièces du dossier que Mme D, entrée en France le 17 septembre 2023, suit des cours de français au sein de deux associations et a adhéré au centre LGBT de Normandie, elle ne justifie toutefois pas de liens anciens et intenses sur le territoire national. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2024.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 12. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". L'article L. 752-11 dispose : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que dans les cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme, en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-6, saisir le tribunal administratif de conclusions à fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.  
 15. Depuis le rejet, le 19 octobre 2024, de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement du d) du 1° de l'article L. 542-2, Mme D ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il ressort des termes de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que celui-ci s'est fondé, pour rejeter la demande d'asile de l'intéressée, sur le caractère peu crédible de ses allégations quant à son orientation sexuelle et à ses craintes de persécution. Si Mme D produit, dans le cadre de la présente instance, le témoignage d'un membre de l'association Centre Normandie LGBT qui atteste qu'elle y a adhéré et participe régulièrement aux rencontres, ce seul élément ne suffit pas à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d'instance.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Hourmant et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - M. Rivière, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 SIGNÉ   
 A. MACAUD 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT-BARTHELEMY DE GELAS 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                         Pour expédition conforme, 
                                 La greffière, 
                                     
                          
                          
                                  E. BLOYET