TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, et un mémoire ampliatif, enregistré le 13 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2024 et du 2 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Limoges ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Faute de mention du délai de recours contentieux dans la notification des décisions en litige, sa requête est recevable. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire des décisions en litige ne justifie pas de sa compétence ; 
 - son droit à être entendu préalablement a été méconnu ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - le refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - le préfet s'est à tort estimé en situation de compétence liée par l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il justifie de considérations humanitaires. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - son droit à être entendu préalablement a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration ne justifie pas de la perspective de son éloignement dans un délai raisonnable ; elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 13 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et           R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand-Jaillet ;  
 - les observations de Me Moreau, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant algérien né le 28 avril 1993 à Mostaganem, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 12 décembre 2018 où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation le 3 novembre 2024 par les services de police, dans le cadre de faits de dégradations volontaires et de violences. Par deux arrêtés du 4 novembre 2024 et du 2 janvier 2025, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Limoges. M. B C  demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 janvier 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par l'intéressé, que depuis son arrivée irrégulière sur le territoire français M. C n'a formé aucune demande de titre de séjour. 
 6. Il ressort des termes du dispositif de l'arrêté du 4 novembre 2024, éclairé par sa motivation, dont  M. C demande l'annulation dans la présente instance que, s'il a pour objet d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, il n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée  M. B C ou de lui refuser le séjour autrement qu'au seul constat de sa situation irrégulière. Il suit de là que le préfet de la Haute-Vienne a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 1° de l'article                      L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2024 : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". L'article L. 921-2 dudit code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a obligé M. C à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pendant trois ans a été notifié à l'intéressé le même jour, à 11h, en mains propres. Il ressort des mentions portées sur cette notification que le délai de recours contentieux fixé par l'article L. 911-1 susmentionné dont relèvent ces décisions n'est pas précisé dans lesdites mentions, qui par ailleurs détaillent l'ensemble des voies et délais de recours applicables selon les autres décisions pouvant assortir le cas échéant, concomitamment ou non, la mesure d'éloignement.  
 9. Toutefois, si l'absence de cette mention rend, comme le soutient M. C, inopposable au destinataire le délai fixé par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que, par un second arrêté du 4 novembre 2024 notifié à M. C le même jour à 11h30, immédiatement après les mesures d'éloignement en litige, le préfet de la Haute-Vienne a placé le requérant en rétention administrative. Il suit de là que, nonobstant la circonstance que la rétention de M. C n'a ultérieurement pas été prolongée, l'intervention de cette dernière mesure a eu pour effet de substituer l'application de l'article L. 911-2 précité à celle de l'article L. 911-1.  
 10. Le délai de recours contentieux résultant de cette substitution n'est cependant pas plus mentionné dans la notification de l'obligation de quitter le territoire en litige, qui ne comporte à ce titre que l'information sur le délai de recours contentieux de sept jours applicable, en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-2, lorsqu'est parallèlement ou concomitamment notifiée à l'intéressé une mesure d'assignation à résidence. Cette dernière n'a été prise à l'encontre de M. C que le 2 janvier 2025, circonstance qui ne faisait dans ces conditions courir le délai de recours contentieux de sept jours qu'à compter de cette dernière date.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2024 doit être écartée, ainsi en tout état de cause que celle tirée d'un défaut de motivation de la requête, que le mémoire ampliatif du 13 janvier 2025 est venu régulariser. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire en litige : 
 12. En premier lieu, M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 27 octobre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-10-27-00001 du 29 octobre 2024, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". M. C ne peut, en tout état de cause, utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toute condition mise à la délégation de signature sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation des arrêtés en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Vienne se serait à tort estimé en situation de compétence liée pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu dans le cadre de la procédure d'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;/3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;/4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;/5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail./Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 
 15. Ces dispositions, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 16. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 17. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 18. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 précité, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. C, se sachant depuis son entrée en France, selon ses déclarations en novembre 2018, en situation irrégulière sur le territoire, n'a jusqu'à la date de l'obligation de quitter le territoire en litige jamais entrepris de démarches pour tenter de régulariser sa situation, d'autre part qu'il n'a pas été empêché de produire tous les éléments qu'il pouvait estimer utiles quant à sa situation personnelle notamment lors de son interpellation et son audition, le 3 novembre 2024, par les services de police. Dans la présente instance, et à l'appui des seules conclusions de sa requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, il se borne à soutenir qu'il n'a pas été entendu, ni convoqué, avant la mesure d'éloignement en litige, sans plus préciser les éléments autres ou complémentaires qu'il entendait porter à la connaissance de l'autorité administrative et aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, s'ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Enfin, il ressort des termes du dispositif de l'arrêté en litige, éclairé par sa motivation, dont M. C demande l'annulation dans la présente instance que, s'il a pour objet d'obliger  l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, il n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. C. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire en litige et ainsi exposé ne peut qu'être écarté. 
 20. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 21. M. C, ressortissant algérien, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en novembre 2018, à l'âge de trente-cinq ans. Toutefois, célibataire et sans enfant, isolé selon ses déclarations, sans que la circonstance qu'il se soit maintenu, irrégulièrement, sur le territoire lui ouvre par elle-même un quelconque droit au séjour, il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion dans la société française, où notamment il ne justifie d'aucune ressource ni perspective à court terme et où il est mis en cause dans une procédure judiciaire pour des faits de dégradation de biens. Il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où réside l'ensemble de sa famille, notamment ses parents, frères et sœurs, et y a ainsi nécessairement tissé des liens. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Par les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas entaché l'obligation de quitter le territoire en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. C. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en litige. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 23. En premier lieu, par une motivation commune à l'ensemble des décisions qu'il comporte, l'arrêté du 4 novembre 2024 en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. C sur lesquelles il se fonde, ainsi que les conditions de son entrée et de son séjour en France et ses attaches respectives, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Cette décision, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre de manière exhaustive tous les éléments de la situation de fait de l'intéressé est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, celui-ci déduit du premier, et qui doivent être regardés, eu égard à la formulation de la requête, comme articulés à l'appui des conclusions de celle-ci dirigées contre le refus de délai de départ volontaire, manquent dès lors en fait et doivent être écartés. 
 24. En second lieu, M. C a expressément indiqué dans ses déclarations devant les services de police refuser de retourner dans son pays d'origine et, même s'il évoque un départ vers l'Espagne, pays où il ne justifie d'aucun droit au séjour, vouloir se maintenir en France lorsqu'a été évoquée l'irrégularité de sa situation. Dans ces circonstances, et alors même qu'il justifierait d'une stabilité d'hébergement, c'est sans entacher son appréciation d'erreur de fait ou d'erreur manifeste que le préfet de la Haute-Vienne a pu estimer qu'il présente un risque de fuite si un délai de départ volontaire lui était octroyé. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2024 lui refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. C ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français du 4 novembre 2024 en litige. 
 27. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle de M. C, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen qui en est tiré, articulé à l'appui des conclusions de la requête dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, doit dès lors être écarté. 
 28. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Vienne se serait à tort estimé en situation de compétence liée par l'obligation de quitter le territoire de la même date pour prendre à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français. 
 29. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 30. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 31. La décision en litige précise que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué s'agissant des éléments dont l'administration avait connaissance à la date de sa signature, à laquelle s'apprécie sa légalité. Les termes mêmes de l'acte révèlent la prise en compte de la date et des conditions de l'entrée de M. C sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de sa situation familiale, traduisant ainsi l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la situation de M. C. En outre, sans en faire le motif principal, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de son interpellation, portant ainsi une appréciation sur le comportement de l'intéressé au regard de l'ordre public. Au regard de ces éléments, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans n'est pas suffisamment motivée et que le préfet de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions énoncées à l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 32. Enfin, sans qu'il évoque, notamment lors de son audition du 3 novembre 2024, un quelconque autre élément relatif à sa situation personnelle, M. C ne saurait tirer de sa durée de maintien en France en situation irrégulière une considération humanitaire qui ferait obstacle à la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 33. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige doivent être rejetées. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2024 en litige doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence du 2 janvier 2025 : 
 35. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. C ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'assignation à résidence. 
 36. En deuxième lieu, par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 à 19 du présent jugement, outre la circonstance que M. C a pu exposer tous les éléments utiles à l'appréciation de sa situation lors des procédures de contestation de son placement en rétention administrative devant le juge judiciaire, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu préalablement doit être écarté. 
 37. Enfin, M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé et dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, au regard, notamment, de la production à l'instance des échanges entre l'administration et les autorités consulaires de son pays d'origine. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à faire regarder comme injustifiée ou disproportionnée son assignation dans la commune de Limoges, où il a déclaré résider. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette mesure, d'une part, porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir, d'autre part, serait entachée d'une erreur de droit.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. C au titre des frais liés au litige. Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'Etat les frais exposés par le préfet de la Haute-Vienne à l'instance et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté. 
 Article 3:Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Moreau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
     
    M.  D 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en cheffe 
 La greffière 
 M. D13 
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