TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Rabbé, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane (SDIS 973) a mis fin à son stage en qualité de caporal de sapeur-pompier professionnel et prononcé sa radiation des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Guyane de le réintégrer et de le titulariser dans le cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels au grade de caporal et de reconstituer sa carrière, avec effet rétroactif, à la date de la décision contestée dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de ressources ; qu'en outre, le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane ne lui a toujours pas remis les documents de fin de contrat lui permettant d'accéder à une allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 - la décision portant refus de titularisation est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure résultant à la fois du défaut d'avis régulier de la commission administrative paritaire et du défaut de convocation et d'information de l'agent ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane représenté par Me Pépin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le numéro 2500014 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
 - le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Moraga Rojel, pour le requérant ; 
 -  les observations de Me Pépin, pour le SDIS 973. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté le 5 septembre 2022 en qualité de caporal de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire par le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane (SDIS 973). A l'issue d'une première période probatoire de stage d'un an qui a été renouvelée, il a été radié des cadres du personnel de la fonction publique territoriale, par arrêté du  
 12 novembre 2024, et mis fin à son stage à compter de la notification de l'arrêté. Par la présente requête, M. A demande la suspension de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".   
 3. En premier lieu, si la nomination dans un corps ou cadre d'emploi en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Ainsi le refus de titularisation d'un stagiaire ou la radiation d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en faits de l'arrêté du  
 12 novembre 2024, s'agissant d'un refus de titularisation intervenu à l'issue du stage dès lors que la mesure contestée ne revêt aucun caractère disciplinaire est inopérant et n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 5. En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.  
 7. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux insuffisances reprochées à  
 M. A que la mesure en litige revêtirait un caractère disciplinaire ou que les motifs la fondant caractériseraient des fautes disciplinaires en sus d'une insuffisance professionnelle. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire n'est, en tout état de cause, pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A a été invité à produire ses observations sur l'ensemble de son dossier administratif dont il a pu prendre connaissance le  
 7 novembre 2024 et qui contenait, en particulier, les rapports d'évaluation ou compte rendus d'entretien professionnel justifiant le renouvellement des périodes de stage. Dans ces conditions, les moyens tirés de vices de procédure et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont ainsi pas propres, en l'état de l'instruction à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Par suite, et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A à fin de suspension de l'arrêté du 12 novembre 2024 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR