TA31 · Reconduite à la frontière — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 24, 27 et 30 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par une pièce complémentaire et un mémoire en défense, enregistrés les 30 décembre 2024 et 10 janvier 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 4 mars 1987 à Rilizan (Algérie), déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 23 décembre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Foix le 28 juin 2024, un proche de M. B a demandé l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à l'encontre de celui-ci. Par une ordonnance de saisine sur requête et de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial du 8 août 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles a décidé de placer M. B sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné l'APAJH Ariège - service MJPM en qualité de mandataire spécial. Ce dernier a notamment qualité pour percevoir les pensions et revenus de toute nature dont M. B peut se trouver titulaire, recevoir tout le courrier de l'intéressé, accomplir toutes les démarches administratives, dont celles aux fins d'obtention d'un titre de séjour. Dans ces conditions, eu égard à la circonstance particulière que ces circonstances de droit et de fait sont relatives à la capacité du requérant, M. B est fondé à soutenir que le préfet de l'Ariège a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet de l'Ariège l'a obligé quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet de l'Ariège a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5.  Dès lors que M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que M. Mesans Conti, avocate de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mesans Conti de la somme de 1 000 euros.  
 Sur les dépens :  
 6. M. B ne justifie d'aucun dépens exposé au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Ariège du 23 décembre 2024 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mesans Conti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mesans Conti une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mesans Conti et au préfet de l'Ariège. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 La greffière, 
   I. DREANO  
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N°2500017