TA77 · 4ème chambre — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 11 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Legrand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 août 2024 de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur inter académique de Paris, Créteil, Versailles prononçant une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de deux ans avec sursis ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de deux ans avec sursis et la nullité de la session ;  
 2°) de réformer la décision du 29 août 2024 et lui substituer une sanction moins lourde et de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la session ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de réintégrer ses notes obtenues au titre des épreuves passées au titre de la session 2024 ;  
 4°) de mettre à la charge du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France une somme de 2 000 euros à verser à Me Legrand au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, son conseil renonçant à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartient à l'administration de démontrer que la décision a été prise au terme d'une procédure régulière et que le matériel permettant d'établir la réalité des faits a été saisi ;  
 - aucune faute n'est imputable à la requérante ;  
 - la sanction est disproportionnée.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 et 13 mars 2025, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 27 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 3 mars 2025 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 16 mai 2025. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Legrand, représentant la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 29 août 2024, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur a décidé de prononcer à l'encontre de Mme B une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de deux ans avec sursis ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de deux ans avec sursis et la nullité de la session au motif qu'elle a fraudé sur une épreuve et que ces actes ont été commis de manière intentionnelle. Par la présente instance, elle demande l'annulation et la réformation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 643-32-2 du code de l'éducation : " La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé. / Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur : / 1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ; / 2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ; / 3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ; / 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; / 5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission. / Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. / En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président. / La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région académique ". Aux termes de l'article D. 643-32-3 du même code : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. / En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur. / Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. / Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants ". Aux termes des dispositions de l'article D. 643-32-4 de ce même code : " Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région académique. / Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. / Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article D. 643-32-7 du même code : " () La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. () ". 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a été régulièrement convoquée, que les membres de la commission de discipline ont été régulièrement nommés par le recteur de la région académique Ile-de-France par un arrêté du 22 août 2024 et que le quorum requis par les dispositions du code de l'éducation était atteint lors de la séance de la commission disciplinaire du 29 août 2024. D'autre part, en l'espèce la surveillante de l'épreuve a d'abord demandé à la candidate de retirer son oreillette et de la ranger dans son sac à 10h50 puis, à 13h40, elle a vérifié si son téléphone portable était allumé ou éteint pour le mentionner ensuite sur le procès-verbal. La circonstance que le téléphone n'a pas été saisi lors de l'épreuve n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, alors qu'il n'est pas contesté que la surveillante responsable de la salle a pris toute mesure pour faire cesser la fraude ou la tentative, sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. / () Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. / Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants ". 
 5. D'abord, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de séance du 28 mai 2024, que la requérante a bénéficié des aménagements nécessaires au regard de son handicap. Ensuite, il ressort du procès-verbal qu'elle a été surprise par l'aide aux élèves en situation de handicap (AESH) chargée de l'accompagner pendant l'épreuve en train " d'utiliser un second téléphone portable glissé dans la ceinture de son pantalon " et qu'elle lui a demandé de ne pas signaler à la surveillante qu'elle utilisait un téléphone portable caché dans sa ceinture. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté.   
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article D. 643-32-8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. / Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée ". Aux termes de l'article D. 643-32-9 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen ". Il résulte de ces dispositions que le candidat au brevet de technicien supérieur auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude est susceptible de se voir infliger une sanction disciplinaire par une commission de discipline du brevet de technicien supérieur. Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. La commission de discipline du baccalauréat peut toutefois aggraver cette nullité et l'étendre au groupe d'épreuves ou à la session d'examen concerné. 
 7. Il résulte de l'instruction que, pour prononcer à l'encontre de la requérante la sanction attaquée d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de deux ans avec sursis ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de deux ans avec sursis et la nullité de la session, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur a retenu qu'elle a utilisé un téléphone caché dans la ceinture de son pantalon le 28 mai 2024, dans le cadre de l'épreuve U42 " Mise en œuvre opérationnelle -Management " du brevet de technicien supérieur spécialité " Métiers de l'esthétique - cosmétique - parfumerie option A : Management ", au titre de la session juin 2024. Or, la sanction prononcée n'est pas la plus sévère prévue par l'article D. 643-32-8 du code de l'éducation. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur a, en prononçant à l'encontre de la requérante une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de deux ans avec sursis ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de deux ans avec sursis et en assortissant cette sanction de la nullité de la session, infligé une sanction disproportionnée au regard des faits dont elle a été reconnue responsable. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante à fin d'annulation de la décision du 29 août 2024 de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin de réformation, d'injonction et de mise à la charge des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière