TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2025 et le 29 avril 2025, Mme D E, M. A E, M. F E et M. C E, représentés par Me Mellado et Me Reiffers, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et son assureur à leur verser la somme globale de 1 000 000 euros à titre de provision, en réparation des préjudices subis en raison de la faute commise par le CHU de Caen Normandie lors de l'ablation d'un cathéter jugulaire central pratiquée sur Mme E ;  
 2°) de mettre solidairement à la charge du CHU de Caen Normandie et de son assureur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable dès lors que la saisine de la CCI vaut demande indemnitaire préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - une décision implicite de rejet, qui ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, est intervenue le 11 juin 2023, ce qui a eu pour effet de lier le contentieux à l'égard des requérants ; 
 Sur le principe de la responsabilité :   
 - la responsabilité pour faute du CHU de Caen Normandie est établie au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les experts désignés par la CCI, puis la CCI elle-même, ont retenu l'existence d'une faute dans la procédure d'ablation du cathéter posé à Mme E ;  
 - la responsabilité pour faute du CHU de Caen Normandie est d'autant plus établie que le diagnostic d'embolie gazeuse n'a été évoqué que le lendemain du dommage, alors que la temporalité des évènements et les résultats du scanner thoraco-abdomino-pelvien réalisés le 27 novembre 2022 permettait de poser ce diagnostic et aurait permis de limiter les effets de cette embolie ;  
 - la responsabilité ne saurait être contestée dès lors que le CHU ne l'a jamais contestée lors des opérations d'expertise ordonnées par la CCI ; 
 Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :  
 - étant dans l'incapacité d'évaluer les dépenses de santé actuelles, il y a lieu de réserver ce poste de préjudice ;  
 Sur les frais divers : 
 - elle est fondée à solliciter le versement d'une provision d'un montant 9 423,20 euros correspondant aux frais de médecin conseil qu'elle a engagés lors de la procédure devant la CCI ; 
 - le CHU n'est pas fondé à soutenir que ce préjudice aurait fait l'objet d'une prise en charge par une garantie protection juridique, dès lors que les requérants ne bénéficient pas d'une telle protection et qu'ils ne peuvent pas apporter une preuve négative ;  
 - en tout état de cause, en l'absence de tout recours subrogatoire de la part d'un organisme d'assurance, le défendeur ne saurait demander à ce qu'une somme soit déduite de la provision allouée au requérant, conformément à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;  
 - la requérante est fondée à demander le versement d'une provision d'un montant de 1 410 euros correspondant aux frais d'ergothérapeute dont l'intervention a été rendue nécessaire afin de déterminer les aménagements à apporter à son domicile ;  
 - elle est fondée à demander le versement d'une provision de 3 740,16 euros correspondant aux frais d'avocat lors de la procédure initiée devant la CCI de Normandie ; le CHU de Caen Normandie n'établit pas que ces frais auraient fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une protection juridique ni que la requérante bénéficierait effectivement d'une telle protection ; 
 - elle est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 16 575 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant la date de consolidation dès lors que, comme l'a relevé la CCI, son état nécessitait l'intervention d'une aide non spécialisée à hauteur de deux heures par jour entre le 27 novembre 2022 et le 17 octobre 2023 ; 
 - elle est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 1 149 euros au titre des frais de télévision engagés lors de son hospitalisation en raison des complications liées à l'ablation de son cathéter ;  
 Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :  
 - elle est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 30 690 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire dès lors que ce poste englobe la gêne ressentie dans les actes courants de la vie, la perte de qualité de vie, tout préjudice d'agrément et le préjudice sexuel temporaire dont souffre la victime ; le CHU de Caen Normandie n'est pas fondé à soutenir que ce poste ne comprendrait que les seules gênes ressenties pour les actes de la vie courante avant consolidation du dommage ;  
 - elle est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 50 000 euros au titre des souffrances endurées dès lors que ce préjudice a été évalué à 6 sur 7 par les experts, selon le référentiel Mornet ;  
 - elle est fondée à demander une provision de 60 000 euros s'agissant des préjudices esthétiques temporaires dont elle souffre dès lors que les experts ont évalué ce poste à 6 sur 7 ; 
 - l'offre faite par le CHU de Caen Normandie et son assureur pour ces deux postes de préjudice ne permettent pas d'assurer leur réparation totale ;  
 Sur les préjudices patrimoniaux permanents : 
 - dans l'attente des justificatifs établis par la sécurité sociale, il y a lieu de réserver le poste de préjudice lié aux dépenses de santé futures ;  
 - elle est fondée à demander une provision de 523 621,02 euros correspondant aux frais de logement adapté ;  
 - cette provision correspond aux frais déjà engagés pour un total de 24 295,02 euros, ainsi qu'aux frais à prévoir afin de réaliser les aménagements préconisés par un ergothérapeute pour un montant total de 499 326 euros ; le CHU ne saurait soutenir que ces travaux ne sont pas nécessaires dès lors qu'ils ont été constatés par un ergothérapeute dont le rapport a été versé à la procédure devant la CCI et que Mme E est isolée au sous-sol du domicile depuis son retour ;  
 - elle est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 65 000 euros s'agissant des frais de véhicule adapté dès lors qu'aucun véhicule ne permettait d'assurer le transport de Mme E, ce qui a nécessité l'achat d'un nouveau véhicule et son adaptation ;  
 - le nouveau véhicule acquis par les requérants ne permet pas d'assurer son transport dans les meilleures conditions et devra donc être remplacé prochainement ;  
 - au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, de nombreuses tâches nécessitent la présence de deux personnes pour accompagner Mme E au quotidien ; ainsi, il y a lieu de retenir une base de 30 heures d'intervention par jour compte tenu de ce qu'a retenu la CCI ; au titre de ce préjudice, entre le 17 octobre 2023 et le 1er juin 2025, la requérante est ainsi fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 4 122 970 euros à parfaire ; le CHU n'est pas fondé à soutenir que cette provision ne prévoit pas les déductions d'impôts liées à l'emploi d'une aide à domicile dès lors que ces sommes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une action subrogatoire ;  
 - il n'appartient pas au CHU de décider du mode de réparation de ce poste de préjudice sous forme d'une rente ou d'un capital ;  
 - le CHU n'est pas fondé à contester le montant de la provision sollicitée en arguant de la probable institutionnalisation de la requérante dans les prochaines années ;  
 Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents : 
 - au titre du déficit fonctionnel permanent, outre l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, il y a lieu de tenir compte des douleurs endurées et des troubles dans le conditions d'existence ; la requérante est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 220 050 euros correspondant à un déficit permanent de 90 %, selon le référentiel Mornet ;  
 - au titre du préjudice esthétique permanent, la requérante est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 50 000 euros dès lors que les experts ont fixé ce préjudice à 6 sur 7 ;  
 - la provision de 23 000 euros proposée par le CHU de Caen Normandie est insuffisante pour réparer intégralement ce poste de préjudice ;  
 - elle est fondée à demander l'octroi d'une provision de 80 000 euros au titre de son préjudice d'agrément dès lors qu'il est établi qu'elle pratiquait de nombreuses activités avant la réalisation du dommage ;  
 - elle est fondée à solliciter l'octroi d'une provision de 30 000 euros au titre de son préjudice sexuel permanent dès lors qu'il est établi par les experts qu'elle ne peut plus avoir de vie sexuelle depuis la réalisation du dommage. 
 Par des mémoires, enregistrés le 5 février 2025 et le 8 mai 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum le CHU de Caen Normandie et son assureur à lui verser la somme totale de 579 448,11 euros à titre de provision, en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en raison des débours exposés jusqu'au 13 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mai 2025 avec capitalisation à chaque année échue ; 
 2°) de condamner in solidum le CHU de Caen Normandie et son assureur à lui verser la somme de 158 424,48 euros au titre des pénalités exigibles en application de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de condamner in solidum le CHU de Caen Normandie et son assureur à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 4°) de mettre à la charge du CHU de Caen Normandie et de son assureur la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner in solidum le CHU de Caen Normandie et son assureur aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :   
 - la faute du CHU de Caen Normandie étant établie, les requérants ont droit au versement d'une provision ;  
 - il appartient au juge de ventiler les postes de préjudices pour lesquels il octroie une provision aux requérants et ceux pour lesquels il lui octroie une provision dès lors qu'elle s'est subrogée dans les droits de Mme E ; 
 - les débours exposées s'élèvent à 200 987,81 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 - en outre, des dépenses de santé futures sont également à prévoir pour un montant de 378 460,30 euros ;  
 - pour la seule période ante-consolidation, elle a exposé 39 529,61 euros de débours ; 
 - l'ensemble des débours exposés est bien en lien avec l'état pathologique de la requérante et a fait l'objet d'une attestation d'imputabilité ;  
 - le CHU ne peut soutenir que les débours liés à l'état de la victime auraient commencé à partir du 19 février 2023 dès lors que l'ordonnance de sortie de la requérante prévoyait son départ à compter du 26 novembre 2022 ;  
 - aucun élément ne permet d'établir que la requérante serait restée hospitalisée jusqu'au 19 février 2023 même sans la réalisation du dommage imputable au CHU de Caen ; en outre, son hospitalisation en réanimation a été plus onéreuse qu'un placement en soins post-chirurgie classique ;  
 - en l'absence de toute information relative au versement d'une provision amiable convenue le 18 mars 2025 entre les parties, elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 158 424,48 euros à titre de pénalité.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 6 août 2025, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen Normandie et la SA Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELARLU Renan Budet, concluent, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions aux fins de provision au titre des frais de médecin conseil, des frais d'ergothérapeute, des frais d'avocat, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté et de l'aide par tierce personne ou, à titre subsidiaire, au titre des frais de médecin conseil, des frais d'ergothérapeute, des frais d'avocat, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté seulement ; 
 2°) à titre principal, de ramener à de plus justes proportions les conclusions aux fins de provision présentées au titre de l'ensemble des autres préjudices et, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les prétentions des requérants au titre de l'assistance par tierce personne ;  
 3°) de rejeter les conclusions aux fins de provision présentées par la CPAM du Calvados et la Mutuelle des métiers de la justice ;  
 4°) de rejeter les conclusions présentées par les consorts E, la CPAM du Calvados et la Mutuelle des métiers de la justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que les requérants se soient acquittés des frais de médecin conseil, lesquels peuvent faire l'objet d'une prise en charge par une garantie protection juridique ; 
 - en l'absence de production d'une facture acquittée, il n'y a pas lieu d'indemniser d'éventuels frais d'ergothérapeute ; 
 - en l'absence d'une telle production concernant les frais d'avocat et alors que ceux-ci peuvent être pris en charge par une garantie protection juridique, il n'y pas lieu d'indemniser ces frais ;  
 - au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation, il ne saurait être retenu un taux de 25,50 euros, celui-ci devant être ramené à 14 euros de l'heure pour un total de 9 100 euros ; 
 - concernant les frais de télévision, il y a lieu de retirer les frais acquittés durant la période d'hospitalisation de trois mois liée à la pathologie initiale de la victime, soit une somme de 331,59 euros ;  
 - concernant le déficit fonctionnel temporaire total dont a été victime Mme E, il n'y a pas lieu d'y adjoindre une indemnité correspondant aux troubles dans les conditions d'existence et au préjudice sexuel temporaire, ces postes correspondant à d'autres préjudices distincts ;  
 - après déduction de la période d'hospitalisation de trois mois liée à la pathologie initiale de la victime, il y a lieu de lui allouer une provision de 3 502,50 euros correspondant à un taux journalier de 15 euros ; 
 - compte tenu de l'appréciation portée par les experts, il y a lieu d'allouer une provision de 23 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 - l'indemnité correspondant au préjudice esthétique temporaire doit être ramenée à 15 000 euros ;  
 - il n'y a pas lieu de verser une provision au titre des frais d'adaptation du logement dès lors que les travaux déjà réalisés ne permettent pas à la requérante de vivre confortablement au sein du foyer et qu'aucun élément ne permet de chiffrer le coût réel supporté par les requérants après déduction des aides sociales ; ces aménagements seraient réalisés sur la seule base d'un rapport ergothérapeutique non soumis au contradictoire ;  
 - en l'absence d'éléments permettant de déterminer le seul surcoût lié à l'aménagement d'un véhicule, il n'y a pas lieu d'allouer une provision à ce titre ;  
 - en l'absence d'éléments permettant d'établir les sommes restantes à sa charge après déduction des aides de la sécurité sociale, participations de sa Mutuelle et déductions d'impôts éventuelles, il n'y a pas lieu d'allouer la provision sollicitée par la requérante au titre de l'assistance par tierce personne post-consolidation ; au demeurant, la capitalisation de cette provision est le mode de réparation le moins bon dès lors qu'il ne garantit pas une réparation intégrale du préjudice de la requérante ;  
 - il y a lieu d'allouer une provision d'un montant de 140 112 euros correspondant aux arrérages échus jusqu'au 8 janvier 2025, sur la base d'une prise en charge de 14 euros de l'heure ; 
 - le poste lié au déficit fonctionnel permanent dont souffre Mme E a correctement été évalué par les experts et ne saurait être indemnisé au-delà de 160 000 euros ;  
 - le préjudice esthétique permanent de la requérante ne saurait être évalué à plus de 23 000 euros conformément à ce qu'ont relevé les experts ;  
 - à défaut d'une attestation d'imputabilité produite par la CPAM, il y a lieu de rejeter l'ensemble des prétentions de la CPAM du Calvados ; 
 - la CPAM du Calvados sollicite l'octroi d'une provision à compter du 28 novembre 2022 alors que le déficit fonctionnel temporaire total a commencé à compter du 18 novembre 2022 et que les experts ont retenu que, sans faute de la part du CHU, ce préjudice aurait tout de même été constaté jusqu'au 19 février 2023 ;  
 - aucun élément ne justifie que les dépenses de santé futures ne fassent pas l'objet d'une capitalisation à ce stade de la procédure ;  
 - les consorts E ont saisi le tribunal sans attendre la réponse amiable du CHU de Caen ; par suite il y a lieu de rejeter leur demande relative aux frais de l'instance ; les requérants n'établissent pas que ces frais d'instance ne seraient pas pris en charge par une garantie protection juridique.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la Mutuelle des métiers de la justice, représentée par Me Gey et Me Delgove, demande au tribunal :  
 1°) de condamner in solidum le CHU de Caen Normandie et son assureur à lui verser la somme de 16 525,22 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 avec capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge du CHU de Caen Normandie et de son assureur la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner solidairement le CHU de Caen Normandie et son assureur aux entiers dépens.  
 Elle soutient qu'elle a exposé la somme de 16 525,22 euros au titre des frais de santé de Mme E et qu'elle est fondée à solliciter le versement d'une provision de ce montant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D E a été admise le 17 novembre 2022 au service de chirurgie hépato-biliopancréatique du CHU de Caen Normandie pour une duodéno-pancréatectomie céphalique (DPC). Cette opération, qui a été réalisée le 18 novembre 2022, a nécessité la pose d'un cathéter jugulaire central. L'ablation de ce cathéter a été réalisée le 27 novembre 2022. A la suite de cette intervention, Mme E, qui a fait un malaise avec pâleur et perte de conscience, a été prise en charge par l'équipe de réanimation du CHU de Caen. Une embolie gazeuse a été diagnostiquée le 28 novembre 2022. Mme E, qui a quitté le CHU de Caen le 2 mai 2023, a été transférée au centre de réadaptation Le Normandy à Granville. Par un courrier du 2 avril 2023, les consorts E ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Normandie (CCI de Normandie). Par une décision du 6 novembre 2023, la CCI de Normandie a désigné les docteurs Hinault et Montpellier aux fins de procéder à l'expertise de Mme E. Les experts ont rendu leur rapport le 9 mars 2024. Par un courrier du 24 juin 2024, les consorts E ont sollicité le versement d'une provision au CHU de Caen. La CCI de Normandie, dans son avis rendu le 2 septembre 2024, a considéré que les préjudices dont souffrait Mme E étaient imputables à une faute commise par le CHU de Caen Normandie lors de l'ablation du cathéter jugulaire central. Par un courrier du 22 novembre 2024, les consorts E ont à nouveau saisi le CHU de Caen Normandie d'une demande de provision. L'assureur du CHU de Caen, la SA Relyens Mutual Insurance, a versé en mars 2025 à Mme E une somme de 200 000 euros. Par leur requête, les consorts E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHU de Caen Normandie et son assureur à leur verser la somme totale de 1 000 000 euros à titre de provision.  
 Sur les conclusions aux fins de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise établi par les docteurs Hinault et Montpellier le 9 mars 2024 et repris par la CCI de Normandie dans son avis du 2 septembre 2024, que l'ablation du cathéter jugulaire central de Mme E n'a pas été réalisée selon les protocoles reconnus et en usage, dès lors qu'elle a été réalisée alors que la patiente se tenait assise et non en position allongée ou en position Trendelenbourg. Selon ce rapport d'expertise, l'embolie gazeuse dont a été victime Mme E lors du retrait du cathéter est à l'origine de l'ensemble des séquelles neurologiques qu'elle présente, lesquelles auraient pu être limitées par une séance d'oxygénothérapie hyperbare si les équipes du CHU de Caen Normandie avaient posé le bon diagnostic dès le 27 novembre 2022 après avoir constaté la présence d'une bulle d'air dans la veine cave supérieure. Compte tenu de ces éléments, les requérants sont fondés à soutenir que le CHU de Caen Normandie a commis une faute et à se prévaloir à ce titre d'une créance non sérieusement contestable dans son principe à la charge du CHU de Caen Normandie et de son assureur.   
 En ce qui concerne les préjudices invoqués :  
 S'agissant des dépenses de santé actuelles :  
 5. Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation d'imputabilité des frais établie par la CPAM du Calvados du 17 janvier 2025 et de la notification de ses débours datée du 13 janvier 2025, que la CPAM du Calvados a exposé entre le 28 novembre 2022 et le 16 octobre 2023 des débours d'un montant de 200 987,81 euros. Contrairement à ce que soutient le CHU de Caen Normandie, il n'est pas établi que la requérante aurait en toute hypothèse supporté une hospitalisation de trois mois suite à l'opération réalisée le 18 novembre 2022. Dès lors, la CPAM du Calvados est fondée à solliciter l'octroi d'une provision d'un montant de 200 987,81 euros au titre des dépenses de santé actuelles exposées entre le 28 novembre 2022 et le 16 octobre 2023.  
 6. Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise mentionné ci-dessus que la faute à l'origine des dommages dont souffre Mme E a été commise le 27 novembre 2022. L'état de santé de la requérante n'a été consolidé de manière certaine qu'à compter du 16 octobre 2023. Il en résulte que la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité n'est fondée à solliciter l'octroi d'une provision qu'à concurrence d'un montant de 9 222 euros au titre des dépenses de santé exposées durant cette période.  
 S'agissant des frais divers :  
 7. En premier lieu, les consorts E sollicitent l'octroi d'une provision de 13 143,36 euros au titre des frais de procédure exposés devant la CCI de Normandie. Toutefois, si les consorts E produisent l'ensemble des factures établies par les médecins conseils et leur avocat présentant la mention " acquittée ", ces éléments ne sont pas de nature à établir, comme le soutient le CHU de Caen Normandie en défense, que ces frais n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre d'une assistance protection juridique. Par suite, cette créance ne peut être regardée comme étant non sérieusement contestable et la demande de provision à ce titre doit être rejetée.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les consorts E ont sollicité les services d'un ergothérapeute afin de déterminer les travaux et aménagements permettant à Mme E de pouvoir vivre à son domicile avec la plus grande autonomie possible. Cette prestation, dont il n'est pas contesté qu'elle a été rendue nécessaire par l'état de santé de Mme E, a fait l'objet d'une facture du 5 février 2024 pour un montant de 1 410 euros, qui a été acquittée le 9 février 2024 par virement bancaire. Par suite, les requérants sont fondés à solliciter l'octroi d'une provision égale à ce montant.  
 9. En troisième lieu, les requérants demandent, dans le dernier état de leurs écritures, l'octroi d'une provision d'un montant de 1 149,18 euros correspondant aux frais de location d'un téléviseur lors de l'hospitalisation de Mme E. Toutefois, les requérants ne justifient pas que de tels frais, compte tenu de leur nature, présenteraient un lien avec le manquement fautif relevé à l'encontre du CHU. Par suite, la créance invoquée pour ce poste de de ce préjudice ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 S'agissant des frais d'assistance par tierce personne :  
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise rendu le 9 mars 2024, que l'état de santé de Mme E a nécessité l'assistance d'une tierce personne pendant au moins deux heures par jour afin, notamment, d'améliorer son confort en lui offrant une aide pour l'alimentation, l'hydratation et le positionnement dans le lit. Toutefois, si les consorts E se fondent sur un devis établi par l'entreprise Vitalliance du 6 septembre 2024 pour demander l'application d'un taux horaire de 25,50 euros de l'heure, ce devis ne tient pas compte des éventuelles aides perçues concernant l'assistance par tierce personne et ne permet pas d'établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent. Il sera fait une juste appréciation de la créance à ce titre en retenant un taux horaire de 16 euros pour une aide non spécialisée à raison de deux heures par jour sur une durée totale de 323 jours, soit une provision de 10 336 euros.   
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 11. Il résulte du rapport d'expertise du 9 mars 2024 repris par l'avis de la CCI de Normandie que Mme E a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total entre le 18 novembre 2022, date de l'intervention chirurgicale, et le 16 octobre 2023, jour de la consolidation de son état de santé. Si le CHU de Caen Normandie soutient que la requérante aurait, quoiqu'il en soit, souffert d'un tel préjudice pendant une durée de trois mois suivant cette intervention, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ressort du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel affectant Mme E entre le 18 novembre et le 27 novembre 2022 ne saurait être imputé à la faute commise par le CHU de Caen. Compte tenu de ces éléments, les requérants sont fondés à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre du CHU de Caen, dont il sera fait une juste appréciation en allouant une provision de 5 000 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 12. Il ressort du rapport d'expertise amiable repris par l'avis de la CCI de Normandie que les souffrances endurées par Mme E ont été évaluées à 6 sur une échelle de 7. La requérante, qui a souffert de douleurs physiques qui perdurent encore à ce jour, a développé un syndrome dépressif en raison de ces douleurs, de pathologies cutanées récurrentes, de l'impossibilité de s'alimenter autrement que par une sonde, de crises d'angoisse et de mort imminente, de crises d'étouffement et de l'impossibilité d'être présente auprès de ses proches. Par suite, la part non contestable de la créance dont se prévaut la requérante à ce titre doit être évaluée à la somme de 25 000 euros.   
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 13. Il résulte de l'instruction que les experts ont évalué le préjudice esthétique temporaire de Mme E à 6 sur une échelle de 7. La requérante souffre depuis le 27 novembre 2022 d'une diplégie brachiale, d'une paraparésie, d'une paralysie faciale avec incontinence labiale, d'un strabisme et doit porter une sonde naso-gastrique ainsi que des protections hygiéniques. Dès lors, elle est fondée à demander à ce titre une provision de 20 000 euros.  
 S'agissant des dépenses de santé futures :  
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à compter de la date de consolidation de l'état de santé de Mme E jusqu'au 31 décembre 2024, la CPAM du Calvados a exposé 39 529,61 euros de débours. Par suite, la CPAM fondée à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable égale à ce montant.   
 15. En deuxième lieu, la CPAM du Calvados demande que le CHU de Caen Normandie et son assureur soient solidairement condamner à lui verser une provision de 338 930,69 euros correspondant aux dépenses de santé futures certaines à compter du 13 janvier 2025. Toutefois, en l'absence d'accord de la part du CHU de Caen Normandie pour une réparation sous la forme d'un capital, une telle créance, dont la CPAM du Calvados ne précise d'ailleurs pas les modalités de calcul, ne saurait être regardée comme étant non sérieusement contestable. 
 16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité a exposé une somme de 6 923,22 euros entre le 17 octobre 2023 et le 23 décembre 2024. Par suite, elle est fondée à demander le versement d'une provision égale à ce montant.  
 S'agissant des frais de logement adapté :  
 17. Les consorts E sollicitent l'octroi d'une provision de 523 621,02 euros correspondant aux frais nécessaires à l'aménagement de leur domicile conformément aux prescriptions contenues dans le rapport d'ergothérapeute produit devant la CCI de Normandie, aux frais d'aménagements déjà réalisés, ainsi qu'aux frais d'études de faisabilité réalisées par un architecte et un bureau d'études. Il est constant que les requérants se sont acquittés d'une somme de 92,99 euros pour l'achat d'une rampe de seuil permettant la circulation de Mme E en fauteuil roulant. Toutefois, il résulte de l'instruction que si des aménagements ont déjà été réalisés au sous-sol du domicile de Mme E afin de pouvoir y assurer son retour dans de meilleures conditions, les factures produites portant sur ces travaux mentionnent un montant total de 17 302,03 euros. En outre, s'il résulte effectivement de l'instruction, et notamment du rapport de l'ergothérapeute, que le placement de la requérante dans un établissement adapté à sa santé est à proscrire en raison de la pathologie dont souffre son fils, les consorts E n'établissent pas la nature des travaux commandés auprès d'un architecte et d'un bureau d'études, ni la conformité de ces travaux aux recommandations de l'ergothérapeute. Par suite, la créance dont se prévalent les requérants ne peut faire l'objet d'une provision qu'à hauteur de 17 395,02 euros. 
 S'agissant des frais de véhicule adapté :  
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme E et son mari ont acquis un nouveau véhicule aménagé, permettant le transport de la requérante en fauteuil roulant, pour un montant total de 61 507,30 euros. Toutefois, et alors que seul le surcoût de l'aménagement d'un véhicule permettant le transport d'un fauteuil roulant ouvre droit à indemnisation, le CHU de Caen Normandie fait valoir, sans que cela soit contesté, que ces aménagements ont fait l'objet d'une aide financière dont le montant n'est pas indiqué par les requérants. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable au titre de ce préjudice.  
 19. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'acquisition d'un véhicule permettant d'accueillir un fauteuil roulant a eu pour conséquence d'obliger les requérants à assurer ce véhicule pour un montant de 596,19 euros à l'année. Toutefois, si l'achat de ce véhicule a été rendu nécessaire par l'état de santé de Mme E, l'obligation de l'assurer ne peut être regardée comme étant en lien direct avec la faute commise par les services du CHU de Caen. Ce véhicule, qui ne peut être stationné au domicile des requérants et doit donc être garé à l'extérieur, fait l'objet pour ce motif d'une surprime d'assurance d'un montant de 18,67 euros par an. Dès lors, la provision allouée à ce titre doit être évaluée à 18,67 euros.  
 S'agissant de l'assistance par tierce personne ultérieure :  
 20. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 21. En premier lieu, si les requérants sollicitent le versement d'une provision de 453 645 euros au titre des arrérages échus entre le 18 octobre 2023 et le 1er juin 2025, il résulte de l'instruction, et notamment des factures émises par la société Vitalliance entre le mois de novembre 2023 et le mois de juin 2024, que les requérants ont exposé des frais à hauteur de 31 796,54 euros sur cette période. Les requérants n'établissent pas, par la seule production de ces factures, qu'ils auraient supporté des frais à hauteur de leurs prétentions. Par suite, et alors même que le CHU de Caen Normandie propose une indemnisation d'un montant supérieur pour la période couvrant les mois d'octobre 2023 à janvier 2025, la provision allouée doit être fixée à la somme de 31 796,54 euros. 
 22. En second lieu, les requérants sollicitent le versement d'un capital d'un montant de 3 669 325,50 euros au titre des arrérages à échoir à compter du 1er juin 2025. Ils soutiennent que ce capital tient compte de l'obligation de faire intervenir plusieurs assistances quotidiennes pour un total de 30 heures travaillées par jour à un tarif horaire de 25,50 euros. Toutefois, conformément à ce qu'a retenu la CCI de Normandie par son avis, il ne résulte pas du devis établi par la société Vitalliance le 6 septembre 2024, ni des factures produites par cette société entre novembre 2023 et juin 2024, que cette assistance devrait être estimée à 30 heures travaillées par jour, le devis mentionnant une assistance de 27 heures par jour. En outre, même en l'absence de bénéfice de crédit d'impôt permettant de bénéficier d'un taux horaire équivalent à 12,50 euros, il ne résulte pas de ce devis que les requérants supporteraient un taux horaire de 25,50 euros qui n'est corroboré par aucune des factures produites. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le CHU de Caen Normandie et son assureur à verser à la requérante une rente provisionnelle annuelle d'un montant de 157 680 euros avec revalorisation ultérieure par affectation des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, qui correspond à une aide quotidienne de 27 heures avec un taux horaire de 16 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :   
 23. Il résulte de l'instruction que les experts désignés par la CCI de Normandie ont évalué le déficit fonctionnel permanent affectant Mme E à un taux non contesté de 90%. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 160 000 euros.   
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 24. Il résulte de l'instruction que les experts désignés par la CCI de Normandie ont évalué le préjudice esthétique permanent de Mme E à 6 sur une échelle de 7. Ainsi, et alors que la requérante soutient sans être contredite que ce préjudice ne peut que s'aggraver, il y a lieu d'allouer une provision de 25 000 euros.   
 S'agissant du préjudice d'agrément :  
 25. Mme E soutient qu'avant son accident, elle pratiquait de nombreuses activités telles que la promenade avec ses chiens, le jardinage de façon quotidienne, qu'elle se rendait toutes les semaines à des cours de Taïchi et de Yoga ainsi qu'au cinéma et au coiffeur. Si, au soutien de ces allégations, la requérante ne produit que des attestations établies par ses proches et sa coiffeuse, il résulte de l'instruction qu'elle était adhérente d'un club de Taïchi et s'y rendait chaque mercredi. Par suite, et compte tenu de l'âge de la victime au jour de la consolidation, la créance non sérieusement contestable dont elle se prévaut doit être arrêtée à la somme de 3 000 euros.   
 S'agissant du préjudice sexuel permanent : 
 26. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise repris par la CCI de Normandie que Mme E souffre d'un préjudice sexuel total depuis l'accident médical dont elle a été victime. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui octroyant une provision de 2 000 euros.  
 27. Il résulte de toute ce qui précède, qu'il y a lieu, après prise en compte de la quittance provisionnelle conclue entre les consorts E et la SA Relyens Insurance le 18 mars 2025 pour un montant de 200 000 euros, de condamner solidairement le CHU de Caen Normandie et son assureur à verser aux consorts E une provision globale de 100 956,23 euros, ainsi qu'une rente annuelle provisionnelle de 157 680 euros.   
 28. Il y a également lieu de condamner solidairement le CHU de Caen Normandie et son assureur à verser une provision de 240 517,42 euros à la CPAM du Calvados et une provision de 16 145,22 euros à la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 29. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe à 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 30. En application des dispositions précitées et compte tenu de la somme à allouer à la CPAM du Calvados, celle-ci a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 212 euros. Il y a lieu de mettre solidairement cette somme à la charge du CHU de Caen Normandie et de son assureur. 
 En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : 
 31. Aux termes de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. / L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu. () ". Aux termes de l'article R. 374-4 du même code : " I.-Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire application des dispositions de l'article L. 376-4 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. () / L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites. / II.-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. () ".  
 32. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 18 décembre 2024, la SA Relyens Insurance a informé la CPAM du Calvados, en application de l'article L. 376-4 précité, de l'ouverture d'une transaction entre les consorts E et elle. La simple production d'une quittance provisionnelle entre l'assureur du CHU de Caen et les consorts E en date du 18 mars 2025 ne permet toutefois pas d'établir qu'un règlement amiable aurait été conclu. En tout état de cause, il n'est pas établi que la pénalité dont il est demandé le paiement auprès de l'assureur du tiers responsable ait été déterminée selon les modalités exigées par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale. Dès lors, la provision demandée sur le fondement de ces dispositions doit être rejetée.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 33. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 34. Les provisions allouées à la CPAM du Calvados et à la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité seront respectivement assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 et du 11 juillet 2025, date de la première demande. Par ailleurs, si la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment, cette demande ne peut prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Dès lors, la capitalisation des intérêts, qui a été demandée pour la première fois le 5 février 2025 et le 11 juillet 2025, sera due à compter du 5 février 2026 et du 11 juillet 2026 s'il est établi qu'aucune somme n'a encore été versée, à ces dates, à la CPAM du Calvados et la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité. 
 Sur les frais de l'instance :  
 35. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 36. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de la SA Relyens Insurance, son assureur, le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de son assureur les sommes demandées par la CPAM du Calvados et la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le CHU de Caen Normandie et la SA Relyens Insurance sont solidairement condamnés à verser aux consorts E une provision de 100 956,23 euros, ainsi qu'une rente annuelle provisionnelle réévaluable chaque année d'un montant de 157 680 euros.  
 Article 2 : Le CHU de Caen Normandie et la SA Relyens Insurence sont solidairement condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados une provision de 240 517,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025. Les intérêts échus à la date du 5 février 2026, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le CHU de Caen Normandie et la SA Relyens Insurance sont solidairement condamnés à verser à la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité une provision de 16 145,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025. Les intérêts échus à la date du 11 juillet 2026, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le CHU de Caen Normandie et la SA Relyens Insurance verseront solidairement à la CPAM du Calvados la somme totale de 1 212 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : Le CHU de Caen Normandie et la SA Relyens Insurance verseront solidairement la somme totale de 2 000 euros aux consorts E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. A E, à M. F E, à M. C E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité, au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie et à la SA Relyens Insurance. 
 Fait à Caen, le 12 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand