TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement d'Autun pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il appartiendra au préfet de produire la délégation de signature octroyée au signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, de justifier de sa publication régulière et de ce que cette délégation était suffisamment précise ; en outre, la décision a été signée de manière électronique à l'aide d'un logiciel qui n'est pas autorisé par le référentiel national de sécurité, en violation de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée lui procurant un salaire de 1 500 euros par mois, contrairement à ce que soutient le préfet, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il est entré en France il y a sept ans, de sorte qu'il dispose nécessairement de liens anciens en France ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence sera annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cet arrêté a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il fait obstacle à ce qu'il poursuive l'exécution de son contrat de travail, qui est la seule source de revenus de son foyer. 
 La requête a été communiquée le 6 janvier 2025 au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le même jour, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 janvier 2025 à 8 heures 30 minutes. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez ; 
 - les observations de M. C, qui fait état notamment de son parcours personnel et professionnel sur le territoire français et de son mariage récent et insiste, ce faisant sur sa vie privée et familiale en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8 heures 36 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien, né en 1997 à Hassi Jerbi en Tunisie est entré régulièrement sur le territoire français en 2017, muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant valable du 7 août 2017 au 7 août 2018. Il n'a toutefois jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa de long séjour. Il a fait l'objet le 1er avril 2019 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, demeurée non exécutée. A l'issue d'un contrôle routier, il a été placé en retenue administrative le 28 décembre 2024 pour vérification de son droit au séjour. Par deux arrêtés du 29 décembre 2024, notifiés par voie administrative le même jour, le préfet de Saône-et-Loire, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement d'Autun. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ". Ce référentiel est fixé par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Aux termes de l'article premier de ce décret : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. ". 
 5. Par un arrêté du 2 décembre 2024, référencé 71-2024-12-02-00003, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, référencé 71-2024-272, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation de signature à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. En outre, alors que M. C se borne à alléguer que la signature électronique utilisée par la préfecture de Saône-et-Loire aurait été générée par " une plateforme de type PDF Reader ", sans apporter à l'instance aucun élément au soutien de telles allégations, le préfet de Saône-et-Loire établit au contraire que la signature électronique a été apposée grâce au service de délivrance de certificats de signature électronique dénommé " AC Personne Signature eIDAS V1 ", fourni par le ministère de l'intérieur et qualifié au sens du règlement précité, par décision du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, facilement accessible sur le site internet de cette agence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée en droit par le visa du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré en France muni d'un visa de long séjour, il n'a pas demandé de titre de séjour à l'expiration de ce visa, il se maintient depuis 2018 en situation irrégulière sur le territoire national, il est marié depuis juin 2024 avec une ressortissante française, il n'a pas d'enfant, la communauté de vie est récente, il savait que sa situation administrative était précaire et irrégulière lorsqu'il s'est marié, il n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Tunisie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans et il n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans ce pays. Dès lors, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 7. En troisième lieu, la circonstance relevée par le préfet selon laquelle l'intéressé ne dispose pas de moyens de subsistance légaux et suffisants pour la durée du séjour envisagée et pour le retour dans son pays d'origine ne constitue pas un motif de la mesure d'éloignement. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas pris une décision différente en ne se fondant pas sur cette circonstance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le préfet de Saône-et-Loire ne s'est pas fondé, contrairement à ce que soutient M. C sur la menace pour l'ordre public qu'il représenterait. Par ailleurs, la seule circonstance que l'intéressé serait présent depuis sept ans sur le territoire français ne saurait suffire à établir qu'il disposerait de liens anciens en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. C se prévaut de la durée de sa présence en France, de son mariage avec une ressortissante française le 22 juin 2024 et de son intégration en France, qui serait révélée par ce mariage et par le contrat à durée indéterminée qu'il a signé le 24 mai 2024 avec la société Prestige Fibre. Cependant, M. C n'a jamais été autorisé à résider en France depuis l'expiration de son visa de long séjour en 2018, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2019, demeurée non exécutée, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative prise à son encontre par une autorité publique et il n'a jamais tenté de régulariser sa situation administrative en France. Son mariage est extrêmement récent à la date de la décision attaquée et l'intéressé ne pouvait ignorer sa situation administrative lorsqu'il a fait le choix de se marier, comme le note le préfet de Saône-et-Loire, et l'obligation qui pourrait lui être faite de quitter le territoire français. Au demeurant, la seule attestation produite par son épouse, par laquelle cette dernière se borne à déclarer qu'elle héberge M. C à son domicile depuis le 1er mai 2024 et les attestations produites, particulièrement peu circonstanciées, ne sont pas suffisantes pour établir la communauté de vie du couple. Ni le contrat à durée indéterminée produit par l'intéressé, également très récent, ni les contrats antérieurs produits, ni les deux bulletins de salaire isolés antérieurs produits, ni les diverses attestations versées à l'instance ne sauraient suffire à traduire, comme le soutient l'intéressé, sa " parfaite " intégration en France, alors que M. C n'établit ni l'existence d'aucun autre lien social ou personnel ni la pérennité de ses activités professionnelles, sur le territoire national. Il ne conteste pas ne pas être dépourvu de liens personnels et familiaux en Tunisie, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée d'un an, prise à son encontre, porteraient à son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C ne démontre pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. Dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence, par voie de conséquence de l'annulation des deux décisions précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En septième lieu, d'une part, M. C produit un contrat de travail ne mentionnant pas d'horaires de travail et n'établit pas ses horaires de travail. Ce faisant, il n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre ce travail, dans l'arrondissement dans lequel il est assigné à résidence, en respectant ses obligations de pointage quotidiennes au commissariat de Montceau-les-Mines. D'autre part, il résulte de ce qui précède que M. C n'a pas vocation à demeurer sur le territoire national et que l'arrêté précédemment analysé l'oblige à quitter le territoire français sans délai, de sorte qu'il n'a pas davantage vocation à poursuivre l'exécution du contrat de travail dont il se prévaut. Pour l'ensemble de ces motifs et de ceux mentionnés au point 10 du présent jugement, il ne démontre pas que l'arrêté portant assignation à résidence méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en mettant un terme à son contrat de travail. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté du 29 décembre 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ni de l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement d'Autun pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Gaëtan Rothdiener. 
 Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,