TA14 · 3ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 3 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Caen la requête présentée par M. D G F, enregistrée le 29 décembre 2024. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 4 janvier 2025, et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 15 janvier 2025, M. D G F, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il appartient à l'administration de justifier de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier 2025 :  
 - le rapport de M. Rivière ; 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 23 janvier 2001, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 24 septembre 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence à la suite d'une garde à vue pour des faits de recel d'un bien provenant d'un délit. L'intéressé a été condamné le 27 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion. A la suite de son interpellation et son placement en garde à vue pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, le préfet du Calvados a, par arrêté du 25 janvier 2024, obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. A l'issue de sa garde à vue pour tentative de vol en réunion, le 1er juillet 2024, le préfet du Calvados l'a placé en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ayant, par une ordonnance du 4 juillet 2024, constaté l'irrégularité de la procédure. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence, assignation dont l'obligation de pointage n'a pas été respectée. Le 7 août 2024, le tribunal correctionnel de Caen a condamné M. F, en comparution immédiate, à six mois de prison pour des faits de vol en réunion, tentative de vol, complicité, en récidive et recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances et a prononcé la révocation du sursis de deux mois d'emprisonnement du jugement du 27 septembre 2023. M. F a été incarcéré au centre pénitentiaire de Caen-Ifs. Par deux arrêtés du 27 décembre 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative à sa levée d'écrou. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans a, par une ordonnance du 1er janvier 2025, constaté l'irrégularité de la procédure. Par décision du 1er janvier 2025, le préfet du Calvados a assigné M. F à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation quotidienne. M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 11 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2024-269 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme E B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, dans la limite des attributions du bureau du séjour, pour signer notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, les décisions désignant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 5 août 2024 rédigé lors de sa garde à vue, que de M. F a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les conditions de son séjour et sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, lorsque la loi prescrit, ou qu'une convention internationale stipule, que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré, de plein droit, à l'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale, sans qu'il ait à établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 6 septembre 2024, que M. F exerce l'autorité parentale de son fils A, né d'une union avec une ressortissante française, conjointement avec le président du conseil départemental du Calvados, à la suite du retrait de l'autorité parentale de la mère qui fait l'objet d'une mesure de tutelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été placé en garde à vue le 24 janvier 2024 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et de nouveau placé en garde à vue le 1er juillet 2024 pour des faits de tentative de vol en réunion, par effraction, dans un local d'habitation. Il ressort également du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M. F a été condamné le 27 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits de vol en réunion et que, le 7 août 2024, en comparution immédiate, le tribunal correctionnel de Caen a révoqué son sursis et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour la commission de faits de vol en réunion, complicité de vol, tentative de vol, en état de récidive et recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances en récidive. Eu égard à la nature des faits commis par M. F pour lesquels il a été condamné, ainsi qu'au caractère répété des infractions commises jusqu'à une période très récente à la date de la décision en litige, le préfet du Calvados a pu légalement estimer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public et qu'il ne pouvait, dès lors, se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 10. M. F soutient qu'il est père d'un enfant français, dispose seul de l'autorité parentale et que la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant de nationalité française. Il est constant que M. F est le père d'un enfant de nationalité française, né le 30 octobre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enfant ne vit pas avec son père, qu'il a été placé en famille d'accueil à peine un mois après sa naissance par décision judiciaire du 2 décembre 2022. Par ailleurs, si l'intéressé déclare être le seul détenteur de l'autorité parentale, il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Caen du 6 septembre 2024 que, s'il ordonne le retrait total de l'autorité parentale de la mère de l'enfant, il délègue l'autorité parentale de la mère au président du conseil départemental du Calvados. De même, M. F n'établit pas avoir conservé des liens avec l'enfant au cours de sa détention alors que l'arrêté en litige, non contredit sur ce point, mentionne qu'il n'avait reçu aucune visite ni appel téléphonique lors de son incarcération. Si le requérant se prévaut de son droit de visite médiatisé bi-hebdomadaire, qu'il tient d'un jugement en assistance éducative du 30 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a mis à la charge des parents A leur participation à ses frais d'entretien. Or, M. F n'établit, ni même n'allègue, avoir contribué à l'entretien de son enfant depuis cette date. Il est en outre constant qu'il n'a jamais entrepris de démarche pour régulariser sa situation en sa qualité de père d'un enfant français ni avoir exercé la moindre activité professionnelle pour assurer l'entretien de son enfant. Si M. F est présent sur le territoire français depuis 2019, selon ses déclarations, il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle. En cinq années de présence déclarée, l'intéressé ne démontre pas davantage avoir noué en France de lien particulier. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier qu'il serait isolé dans son pays d'origine. Enfin, M. F a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français sans délai le 24 septembre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 2 novembre 2022, et le 25 janvier 2024, assorties toutes deux d'une interdiction de retour sur le territoire français, obligations qu'il n'a pas exécutées, les trois mesures d'assignations à résidence n'ayant pas davantage été respectées. Par son comportement, M. F ne manifeste aucune adhésion particulière aux valeurs de la République, dont le respect des lois et des décisions judiciaires est une des composantes, ni ne témoigne d'une réelle volonté d'intégration dans la société française. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. F est le père d'un garçon, né le 30 octobre 2022 et de nationalité française, dont il est séparé, l'enfant ayant été placé à peine un mois après sa naissance. S'il dispose de l'autorité parentale, il ne l'exerce pas de manière exclusive, contrairement à ses dires, puisqu'elle est partagée avec le président du conseil départemental du Calvados. De plus, si M. F soutient avoir un droit de visite qu'il exerce, ce droit est limité à deux heures par semaine. Il n'établit pas, en dehors de ces heures de visite, de liens particulièrement stables et intenses qui l'uniraient à son enfant ni avoir participé, au moins lorsqu'il était en liberté, à son entretien et à son éducation et avoir, ainsi, respecté la contribution à l'entretien de son enfant mise à sa charge depuis le 30 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la nationalité française de l'enfant ne fait pas obstacle à ce que ce dernier lui rende visite en Algérie. Enfin, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver M. F du droit d'entretenir une relation avec son fils, ni de les séparer durablement, dès lors qu'elle n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'il pourra entreprendre afin de lui rendre visite en France de manière régulière. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt de l'enfant. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 11 et 13 du présent jugement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, la décision en litige vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, dans ses motifs, l'article L. 612-3 de ce code. Elle indique que l'autorité administrative peut décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français s'il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation. Cette décision mentionne également que M. F s'est vu notifier deux obligations de quitter le territoire français auxquelles il n'a pas déféré et trois assignations à résidence qu'il n'a pas respectées. Ainsi, le préfet du Calvados a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, la décision obligeant M. F à quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement édictées en 2022 et 2024 ni respecté les obligations de pointage assorties à ses assignations à résidence. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, dans ces conditions, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de retour ne peut qu'être écartée.  
 18. En second lieu, pour les motifs retenus aux points 9 et 11 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ni que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, pour interdire à M. F le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados, qui a visé, dans sa décision, les dispositions des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, a relevé que l'intéressé se maintient irrégulièrement en France depuis 2019, qu'il n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre, qu'il se déclare célibataire, que son enfant de deux ans n'est pas à sa charge et qu'il a été condamné le 7 août 2024 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation, en récidive et pour des faits de vol en réunion et présente une menace actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait justifiant tant le principe que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, la décision obligeant M. F à quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de l'interdiction de retour doit être écartée. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 22. M. F, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé, le préfet du Calvados pouvait légalement prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Au regard de ce qui a été exposé aux points 9 et 11 du présent jugement, les seules circonstances que l'enfant du requérant fasse l'objet d'un placement, qu'il détient conjointement l'autorité parentale avec le président du conseil départemental et qu'il souhaite maintenir une relation avec son enfant ne sont pas de nature à établir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ni qu'elle méconnaît le droit du requérant à mener une vie privée et familiale. En outre, l'intéressé ne conteste pas avoir fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français. Au demeurant, lorsqu'il aura exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, M. F pourra, en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demander l'abrogation de l'interdiction de retour prononcée à son encontre, avant son échéance. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée limitée d'un an ne méconnaît pas les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation sur le principe de la mesure d'interdiction ou sur sa durée.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2024. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D G F, à Me Cavelier et au préfet du Calvados.  
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 X. RIVIÈRE 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUDLa greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET 
 N° 2402656