TA105 · 1ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 8 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Armand, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a notamment obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la seule décision fixant le pays de destination contenue dans cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait le droit à être entendu ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le droit au recours effectif tel qu'il découle de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle méconnaît l'article 7 du pacte international des droits civils et politiques ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de mauvais traitements en cas de retour en Haïti ;  
 Par une ordonnance en date du 6 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2025.  
 Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense le 2 septembre 2025 qui n'a pas été communiqué.  
 Par courrier en date du 1er septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire dès lors qu'ils sont dirigés contre une décision inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 9 septembre 1998 à Léogane (Haïti), déclare être entré illégalement en France le 27 juillet 2019. Le 21 novembre 2023, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 26 juillet 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le requérant a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 10 octobre 2024, lequel a été explicitement rejeté par décision en date du 8 novembre 2024. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation, par M. E D, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre. Par un arrêté n° 971-2024-06-40-00005 du 4 juin 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 971-2024-144 du 6 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. E D, pour signer notamment les arrêtés et décisions concernant l'entrée et le séjour des étrangers. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. E D était compétent à l'effet de signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 3° de l'article L. 611-1, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et fait référence à la situation particulière du requérant. Dès lors, cette décision, qui n'a pas à reprendre l'intégralité des éléments caractérisant la situation du requérant, notamment le fait que le requérant serait étudiant, comporte avec une précision suffisante l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lui permettant ainsi d'en contester utilement son bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Guadeloupe n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. C. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée de deux erreurs de fait en ce qu'elle indique qu'il n'a pas exprimé de craintes en cas de retour en Haïti, alors qu'il avait exprimé de telles craintes pendant son audition par les services de la police nationale et que ses liens sont stables sur le territoire. D'une part, il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet a retenu que le requérant n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. D'autre part, la caractérisation des liens du requérant se rapporte à leur appréciation par le préfet et non à une erreur de fait. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.  Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 7. Si M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît son droit à être entendu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait pas pu présenter toutes les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de sa demande de délivrance de titre de séjour. Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations complémentaires avant que ne soit prise la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. C déclare être entré sur le territoire français en 2019 sans pour autant l'établir. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été scolarisé à partir de l'année scolaire 2020/2021 et a obtenu un baccalauréat professionnel en 2023. Cependant, s'il affirme être étudiant, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation et il ne soutient pas être inséré professionnellement. Par ailleurs, le requérant n'établit pas avoir des liens familiaux ou privés sur le territoire. A supposer même que la carte de séjour pluriannuelle produite soit celle de sa sœur, ce seul élément n'est pas de nature à considérer que ses liens sur le territoire seraient stables et intenses. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 10. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays de renvoi. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
   11.  L'arrêté contesté a accordé un délai de départ volontaire de 30 jours au requérant. Par suite, les moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sont dirigés contre une décision inexistante et doivent être écartés comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 14. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 15. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 16. En l'espèce, en décidant que si M. C n'avait pas quitté le territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire de trente jours lui étant accordé, cette décision d'éloignement serait mise à exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. En outre, le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant, au demeurant originaire de Léogane, commune située dans le département de l'Ouest, n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. C pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, M. C est fondé à en demander l'annulation. 
 18. Il résulte de tout ce qu'il précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle fixe Haïti, contenue dans l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2024.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement prononce l'annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 juillet 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Frank Ho Si Fat, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. B 
 Le président, 
 Signé 
 F. HO SI FAT 
 La greffière, 
 Signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exépdition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL