TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, le maire de Beauvais demande au juge des référés, de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un immeuble appartenant à  
 Mme D B et à M. A C, situé 8 rue du Général Koenig à Beauvais, parcelle cadastrée section AY n°774. 
 Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique et pour la sécurité de ses occupants en raison de la chute de la parabole fixée sur la cheminée en briques ayant conduit à l'arrachement des briques de l'ensemble maçonné et formant désormais un trou. Il est ajouté que la pluie, le vent et le gel vont poursuivre la désagrégation de l'ouvrage avec de nouvelles chutes de briques sur le domaine public ou à travers la toiture.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ". 
 3. Le maire de Beauvais soutient que l'immeuble situé 8 rue du Général Koenig à Beauvais (60000), parcelle cadastrée section AY n°774 présente un danger pour la sécurité publique et pour la sécurité de ses occupants. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E F exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux : 8 rue du Général Koenig à Beauvais (60000), parcelle cadastrée section AY n°774 pour examiner l'immeuble en cause ; 
 - dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le maire et les propriétaires, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Beauvais, à Mme D B et à M. A C, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Beauvais, à Mme D B, à M. A C et à M. E F, expert.  
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme D B et à M. A C. 
 Fait à Amiens, le 8 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé : 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.