TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M.  A D C, représenté par Me Marciguey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans les quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de titre de séjour ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle et, qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et,  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il justifie d'une vie commune avec une ressortissante de nationalité française et de son intégration professionnelle en tant qu'artiste ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant fixation du délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 décembre 2024 sous le numéro 2401720 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Marciguey pour le requérant ; le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 2. M. C, ressortissant haïtien né en 1998 à Port-Liberté, est, selon ses déclarations, entré en France en décembre 2019. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une première demande d'asile le 18 décembre 2019 qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en juillet 2020. Sa demande de réexamen du 14 octobre 2022 a été rejetée par l'OFPRA le 25 octobre 2022. Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions susvisées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de la décision du 25 juin 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'acte sur la situation concrète de l'intéressé et le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En l'espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C, né le 15 juillet 1998 à Port-Liberté en Haïti est entré en Guyane en décembre 2019, à l'âge de 21 ans. Danseur professionnel formé dans son pays d'origine, l'intéressé justifie de sa participation à de nombreux évènements artistiques et culturels en Guyane et de son implication bénévole au sein d'associations de danse en faveur des jeunes guyanais. Il produit de nombreuses attestations de soutien et de participation à des manifestations culturelles, un certificat d'animateur de danse et un courrier du président et de la directrice de l'association Touka Danses qui envisagent de le recruter pour animer des ateliers de danse. En outre, M. C justifie vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis septembre 2023 avec à l'appui la production de nombreuses pièces et attestations de proches du couple. Dans ces conditions, compte tenu de sa durée de présence sur le territoire depuis cinq ans et, des preuves nombreuses données de son intégration dans la société française, le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. C est fondé à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal et, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 5. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil,  
 Me Marciguey, la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination, est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. C sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Marciguey la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Pépin renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C, à Me Marciguey et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR