TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. F A, représenté par Me Hazzan, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités et d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des interventions chirurgicales qu'il a subies les 24 janvier 2023, 6 et 12 février 2023 au centre hospitalier de Bastia ;  
 2°) qu'il soit prescrit à l'expert de déposer un pré-rapport ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'une expertise est utile afin de déterminer s'il y a eu des manquements dans sa prise en charge par le centre hospitalier de Bastia et d'évaluer les préjudices susceptibles d'en résulter. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le centre hospitalier de Bastia et la société Relyens Mutual insurance, représentés par Me Gasquet-Seatelli, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, demande que la mesure d'expertise soit complétée et que les frais soient mis à la charge de M. A. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par M. A à l'effet de recueillir les éléments susceptibles de permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ainsi que les préjudices résultant de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bastia et des interventions chirurgicales qu'il y a subies, les 24 janvier 2023, 6 et 12 février 2023, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Ainsi, les conclusions de M. A tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport doivent être rejetées. Il appartiendra à l'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définira librement les modalités pratiques, d'apprécier s'il y a lieu d'établir des pré-conclusions ou une note de synthèse et de les adresser aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations. 
 4. Enfin, les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Il s'ensuit que la demande du centre hospitalier de Bastia tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par le requérant est prématurée et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5.     Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Un collège d'experts, composé de Mme G B, inscrite sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, Hôpital San Salvadour, BP 80 à Hyères (83407) et de M. C D, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demeurant BCRM Toulon, HIA Sainte-Anne, service de neurochirurgie, 2 boulevard Sainte-Anne à Toulon (83800), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bastia, convoquer et entendre les parties et tous sachants et procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Bastia, les soins qui lui ont été dispensés dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de M. A ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Bastia et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de M. A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. A ; 
 5°) donner leur avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner leur avis sur le point de savoir si les dommages dont M. A a été victime, procèdent d'une infection nosocomiale et, dans cette hypothèse, en préciser l'origine, la nature et les conditions de sa prise en charge 
 7°) donner leur avis sur le point de savoir si les manquements constatés ont fait perdre à M. A une chance d'éviter de voir son état de santé se dégrader en raison de ces manquements ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue ; 
 8°) indiquer à quelle date l'état de santé de M. A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 9°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Les experts disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et du centre hospitalier de Bastia. 
 Article 5 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les experts déposeront leur rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, au centre hospitalier de Bastia, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, à Mme G B, experte, et à M. C D, expert. 
 Fait à Bastia, le 4 février 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 A. Baux  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. Mannoni