TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Pépin, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 septembre 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre sous huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit paisiblement en France sans discontinuité depuis sept ans ; que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; qu'elle a satisfait aux épreuves du diplôme d'études en langue française niveau A2 ; qu'elle vit avec son père, de nationalité française, atteint d'une pathologie chronique entraînant un perte d'autonomie et que l'essentiel de sa famille se situe en Guyane, dans l'Hexagone ou au Canada si bien qu'elle n'a plus de famille dans son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant Haïti comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 décembre 2024 sous le numéro 2401779 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - la demande d'aide juridictionnelle déposée le 29 novembre 2024 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu les observations de Me Pépin, pour la requérante ; le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, Mme A, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'acte sur la situation concrète de l'intéressé et le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En l'espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 21 juin 1971 à Aquin en Haïti est entrée sur le territoire en 2017, à l'âge de 46 ans pour rejoindre son père, de nationalité française, atteint d'une pathologie chronique entraînant une perte d'autonomie. Depuis le décès de sa mère, elle justifie par de nombreuses pièces être devenue aidante familiale auprès de son père et recevoir des transferts d'argent de ses sœurs pour assurer sa prise en charge financière. En outre, elle établit qu'elle n'a plus de famille en Haïti et que sa fille majeure poursuit ses études dans l'Hexagone en étant hébergée par sa tante, sœur de la requérante. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, Mme A est fondée à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal et, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pépin de la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 3 septembre 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pepin la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Pépin et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC