TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la société Dispomed, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 117 798,99 euros au titre du solde des factures n°1614, 1636, 1637, 1638, 1658, 1661, 1670, 1648, 1649, 1652 et 1614 ; 
   2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la société Dispomed demande de constater qu'elle se désiste purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la société Dispomed a déclaré se désister de sa requête en référé-provision en exposant avoir obtenu le règlement de l'ensemble des factures en litige postérieurement à l'enregistrement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dispomed. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dispomed et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 4 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.