TA25 · Reconduite à la frontière — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. A se disant M. B C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prolongé de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée le 6 août 2024 et l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;   
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus de la demande d'aide juridictionnelle provisoire, à verser à M. A se disant M. C.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur des décisions contestées n'était pas compétent pour les prendre ; 
 - il n'a pas été informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale par les services qui l'ont interpellé ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - l'arrêté contesté a méconnu le droit d'être entendu ; 
 - la décision d'assignation méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et se trouve entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision est illégale dès lors que le requérant a contesté l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 6 août 2024 devant le tribunal administratif de Montreuil de sorte qu'il pouvait se maintenir en France dans l'attente de la décision de ce tribunal.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Pernot a présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. C, ressortissant tunisien né le 24 juin 1994, est entré irrégulièrement en France en 2020. N'ayant jamais cherché à régulariser sa situation, il a fait l'objet le 6 août 2024 d'un arrêté du préfet de l'Essonne prononçant une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans après avoir constaté qu'il représentait une menace à l'ordre public suite à la commission de plusieurs infractions. A la suite de son interpellation le 5 janvier 2025 par les services du peloton motorisé de gendarmerie de Belfort, le préfet du Territoire de Belfort a pris le même jour un arrêté prolongeant de 6 mois l'interdiction de retour sur le territoire français dont il est l'objet et l'assignant à résidence dans ce département. Par la présente, M. A se disant M. C demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Une mesure d'assignation à résidence prise en application de ces dispositions consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile. Toutefois, le périmètre défini par cette mesure doit nécessairement tenir compte de la vie privée et familiale de l'étranger qu'elle vise et donc de l'emplacement de son domicile effectif lorsque ce domicile est établi.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les gendarmes le 5 janvier 2025, M. A se disant M. C a déclaré qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française à Villepinte en Seine-Saint-Denis. Il ressort également de cette audition qu'il aurait fourni aux enquêteurs des justificatifs d'hébergement. A hauteur de contentieux, il produit des justificatifs qui confirment cette domiciliation en Seine-Saint-Denis que ne conteste pas le préfet du Territoire de Belfort. Compte tenu de ces éléments, en assignant à résidence M. A se disant M. C dans le Territoire de Belfort, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 précité.      
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A se disant M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.   
 En ce qui concerne la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () ". Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ".  
 9. D'une part, par un arrêté du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort le même jour, le préfet du Territoire de Belfort a donné délégation à Mme D E, directrice de cabinet, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions du préfet de département, à l'exception de trois d'entre eux parmi lesquels ne figurent pas la décision attaquée.  
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de gendarmerie versés au dossier, que l'intéressé a été interpellé le 5 janvier 2025 par les services du peloton motorisé de gendarmerie de Belfort sur l'A 36 au niveau de la sortie n°14 Bessoncourt qui se situe dans le département du Territoire de Belfort. Par conséquent, le préfet de ce département était compétent pour constater le séjour irrégulier du requérant en France et prendre à son encontre la décision contestée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait et, par suite, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Territoire de Belfort a fait application pour prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français de M. A se disant M. C. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet du Territoire de Belfort a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A se disant M. C avant de prolonger son obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen afférent doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, si M. A se disant M. C soutient que les autorités de police ne lui ont fourni aucune information sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale, il n'établit ni même n'allègue avoir déclaré quitter son pays d'origine en raison de craintes pour sa sécurité, ou être sur le territoire français pour solliciter une demande de protection internationale. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors qu'il était présent sur le territoire depuis cinq ans à la date de la décision contestée, qu'il aurait effectué des démarches en vue de la présentation d'une demande d'asile. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure est manifestement infondé et doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et plus spécifiquement du procès-verbal d'audition de M. A se disant M. C dans le cadre de sa retenue pour vérification du droit au séjour en date du 5 janvier 2025 que ce dernier a été entendu et a ainsi été mis à même, au cours de la procédure et avant toute décision lui faisant grief, de présenter, de manière utile et effective, ses observations. Il a notamment été interrogé sur sa situation administrative, familiale et financière et les raisons de son départ de son pays d'origine et a été invité à présenter des observations en cas de décision d'éloignement à destination de son pays d'origine ou d'un pays où il serait légalement admissible éventuellement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il n'allègue pas ne pas avoir pu porter à la connaissance de l'administration des éléments susceptibles de faire obstacle à la mesure contestée. Dans ces conditions, M. A se disant M. C, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui ne prononce que l'annulation de la décision d'assignation à résidence du requérant dans le département du Territoire de Belfort n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision d'assignation à résidence de M. A se disant M. C dans le département du Territoire de Belfort prise le 5 janvier 2025 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. B C et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Pernot        
 La greffière, 
 C. Chiappinelli        
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière