TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 21 janvier 2025, Mme C B A, ressortissante cap-verdienne représentée par Me Aliénor Evreux, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous pour lui permettre de solliciter le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Evreux, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des article L.761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B A soutient : 
 - qu'elle était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14/01/2023, valable 2 ans, expirée le 13/01/2025 ; 
 - que, dès le mois d'octobre 2024, elle a tenté de solliciter le renouvellement de sa carte de séjour sur le site internet de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) ; elle a reçu un message de l'ANEF lui indiquant que la téléprocédure de demande de titre de séjour n'était pas accessible en ligne pour le moment et l'invitant à se connecter au site internet de sa préfecture de résidence ; elle doit donc obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande au guichet de la préfecture ; néanmoins toutes ses demandes de rendez-vous sont restées vaines, aucune plage horaire n'étant disponible sur le site internet de la préfecture ; 
 - que, dans le silence absolu de l'administration depuis près d'un mois malgré les différentes prises de contact et face à l'impossibilité d'obtenir en rendez-vous en préfecture, Mme B A ne peut solliciter le renouvellement de son titre de séjour. 
 La requête de Mme B A a régulièrement été communiquée le 6 janvier 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 7. En l'espèce, Mme C B A, ressortissante cap-verdienne née le 1er mars 1987 à Ilha de Santiago (Cap-Vert), était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14/01/2023, valable 2 ans, expirée le 13/01/2025. N'étant pas parvenue à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), Mme B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une date de rendez-vous en vue du dépôt, au guichet de la préfecture, de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre, pendant l'instruction de sa demande de carte de séjour, un récépissé l'autorisant à travailler. 
 8. Il résulte de l'instruction que, lorsque Mme B A tente de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " sur la plateforme de l'ANEF, le message suivant s'affiche sur son compte personnel : " la téléprocédure de demande de titre de séjour pour ce motif n'est pas accessible en ligne pour le moment. Nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les démarches à effectuer ". Ayant dès lors tenté en vain d'obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'en attestent les nombreuses captures d'écran versées au dossier, Mme B A produit en outre des courriels adressés à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'un courrier recommandé daté du 19 décembre 2024, sans qu'aucune solution ne lui soit apportée. Dans ces conditions, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de déposer sa demande de titre de séjour, la mesure qu'elle sollicite doit être regardée comme satisfaisant aux conditions d'urgence et d'utilité énoncées par les dispositions précitées. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai d'1 mois, de communiquer à Mme B A une date de rendez-vous pour qu'elle puisse présenter une demande de titre de séjour, et à cette occasion, sous réserve du caractère complet de son dossier, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de convoquer Mme B A afin qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer à cette occasion, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 20 février 2025. 
 Le juge des référés du tribunal administratif,  
 M. ROMNICIANU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.