TA69 · 4ème chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. D C, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé son admission de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;  
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la commission du titre de séjour devait être saisie ; 
 - il peut bénéficier d'un titre sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; 
 - l'existence d'une menace à l'ordre public n'est pas établie et la décision méconnait les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant du délai de départ volontaire : 
 - la décision relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la fixation du pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément, 
 - et les observations de Me Bescou pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, de nationalité tunisienne, né le 1er juin 1994, est entré en France le 1er septembre 2008. Par un arrêté du 12 juillet 2024 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et a prononcé une interdiction de territoire de 5 ans.  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
   2.     L'arrêté attaqué est signé par M. B A Floc'h, sous-préfet et secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral du 19 juin 2023 publié le 20 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire librement accessible au juge comme aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus, relatif au titre de séjour d'une durée de dix ans susceptible d'être délivré aux ressortissants tunisiens qu'il désigne : " Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " et aux termes de l'article R. 431-5 de ce même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ".  
 4. Il résulte de ces stipulations et dispositions qu'une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'une carte de résident après l'expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance de cette carte. Si M. C soutient que sa carte de résident aurait dû être renouvelée de plein droit en vertu des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'une carte de résident du 8 août 2012 au 7 août 2022. Il n'est pas contesté qu'il a fait une demande de renouvellement de titre de séjour le 6 avril 2023 et que par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de territoire français de 6 mois. Dans ces conditions, sa demande déposée le 19 février 2024 doit être regardée comme une nouvelle demande de carte de résident. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident (). ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 6. Pour estimer que la présence de M. C en France menaçait l'ordre public, le préfet de la Loire a relevé qu'il a fait l'objet de condamnations le 20 février 2014 à une amende de 600 euros pour " outrage à une personne chargée d'une mission de service public ", le 1er avril 2014 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour port prohibé d'armes, le 22 octobre 2014 à trois mois d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste, le 31 janvier 2015 à 2 mois d'emprisonnement pour menace à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, le 26 janvier 2015 pour à 200 euros d'amende pour conduite de véhicule sans permis, le 26 juin 2015 à 3 ans d'emprisonnement pour violence aggravée, le 1er février 2016 à 1 mois d'emprisonnement pour outrage par parole à l'audience, le 5 février 2016 à 3 ans d'emprisonnement pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, le 16 janvier 2019 à 1 an et deux mois d'emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et détention non autorisée de stupéfiants, le 27 octobre 2021 à 6 mois d'emprisonnement pour menaces de mort réitérées.  
 7. Le requérant fait valoir qu'aucune condamnation n'est intervenue depuis 3 années. Il soutient qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique. Toutefois, eu égard à la nature, à la réitération et à la gravité des faits concernés, le préfet a pu en déduire que la présence en France du requérant menaçait l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits délictueux reprochés à l'intéressé, en estimant que la présence en France de M. C constituait une menace pour l'ordre public et que cette circonstance faisait obstacle à la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet de la Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. M. C fait valoir que sa vie privée et familiale se situe en France, où il réside depuis 2008 et y dispose de l'ensemble de ses attaches familiales. Si le requérant fait valoir qu'il est père d'un enfant français né en 2016, il ne produit aucune pièce établissant qu'il contribue à son entretien et même qu'il a conservé des liens avec celui-ci.  Ainsi, alors que le requérant ne produit aucune pièce relative à ses liens invoqués avec la France en dehors de l'acte de naissance de son enfant, d'un justificatif de domicile, de pièces médicales et de quelques attestations administratives, le préfet de la Loire n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par le refus de titre de séjour attaqué. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent dès lors être écartés. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, ou des stipulations équivalentes de l'accord franco-tunisien, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. Dès lors que, comme cela a été dit précédemment, M. C ne pouvait prétendre à un titre de séjour, le préfet de la Loire n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure tenant à un défaut de saisine de cette commission doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le requérant se trouvait dans une situation lui permettant de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 9, les moyens selon lesquels l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ et la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction du territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 9, le moyen selon lequel l'interdiction de territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'articles L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. Pour contester l'interdiction de retour dont il fait l'objet, M. C fait valoir sa résidence en France depuis 2008 et soutient que la menace à l'ordre public n'est pas établie.  Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales depuis 2014, la dernière datant de 2021 alors que le requérant, ainsi que cela a été dit au point 9 du présent jugement, n'a pas établi sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Loire a édicté à son encontre une décision d'interdiction de retour, dont la durée de cinq ans n'apparaît pas disproportionnée. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C dirigées contre l'arrêté en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d'injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Duca        
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,