TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 février 2025
- ECLI
- DTA_2500042_20250214
- Date
- 14 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B D demande au juge des référé d'ordonner à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre l'attestation nécessaire à sa prise en charge par l'assurance chômage. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Mme A, représentant la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. Mme D, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme D a déclaré se désister de ses conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. Fait à Strasbourg, le 14 février 2025 Le juge des référés, X. C Pour expédition conforme, La greffière, C. Lamoot
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2025
Référence
DTA_2500042_20250214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel