TA93 · 11ème Chambre (JU) — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier 2025 et 10 février 2025, Mme C A, représentée par Me Debazac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet compétent de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l'OFPRA ; à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de la lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur de droit ; 
 - méconnaît les articles 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Israël pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Israël ; 
 - et les observations de Me Debazac, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 15 octobre 1992, a déposé une demande d'asile le 23 octobre 2024. Elle a été mise en possession de l'attestation correspondante le même jour. A l'issue de la procédure de détermination de l'Etat responsable de cette demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, par un arrêté du 30 décembre 2024, le transfert de Mme A aux autorités italiennes. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () / b) " demande de protection internationale ", une demande de protection internationale au sens de l'article 2, point h), de la directive 2011/95/UE ; () g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres: () - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou  du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national () ". Aux termes de l'article 10 du même règlement : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme A, né en France le 18 avril 2024, s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale le 4 octobre 2024 par les services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis. De plus, lors de son entretien individuel du 23 octobre 2024 avec un agent de l'autorité préfectorale, Mme A a fait état de cette demande d'asile en cours et de la présence de son époux en France. Par ailleurs, Mme A produit une convocation pour son enfant devant les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour le 6 décembre 2024. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cette demande ait fait l'objet d'une première décision sur le fond. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en décidant de la transférer aux autorités italiennes pour qu'y soit examinée sa demande d'asile, alors que la France était responsable de la demande d'asile de son enfant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la demande d'asile de Mme A soit enregistrée en France. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent d'y procéder, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
 8. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme A soit admise définitivement à l'aide juridictionnelle et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d'une somme de 1 100 euros à Me Debazac. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de Mme A aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente ainsi que l'imprimé lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Debazac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Debazac, avocate de Mme A, une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et à Me Debazac. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.