TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Marciguey, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa première demande de titre de séjour remonte à près de quatre ans et en raison de l'ensemble des dysfonctionnements imputables à la préfecture ayant entraîné ce délai d'attente ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - l'auteur de la décision implicite ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision portant refus de séjour n'est pas motivée dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa fille a été reconnue réfugiée statutaire ; 
 - la décision implicite portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il serait souhaitable que la requérante formule une nouvelle demande de titre de séjour via le téléservice. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le numéro 2500046 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations ente le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Marciguey, pour la requérante ; 
 -  le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Mme A, ressortissante bissau-guinéenne née en 1984, est entrée sur le territoire en 2012, à l'âge de 28 ans. Par une décision du 26 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à sa fille, C, le statut de réfugiée. Il résulte de l'instruction qu'elle s'est présentée à un rendez-vous, le 2 juillet 2024, pour déposer un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce qui a fait naître une décision implicite de rejet le 2 novembre 2024 en raison du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas particulier d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. En revanche, s'agissant notamment d'un simple refus de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Par une décision du 26 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a reconnu la qualité de réfugiée à sa fille C, née le 2 septembre 2020. La décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme A a pour effet de la maintenir en situation irrégulière en France, en la soumettant à un risque d'éloignement et en la privant de travailler pour subvenir à l'entretien de sa fille, en dépit de la qualité de réfugiée de cette dernière. Compte tenu des conséquences que ce maintien a sur la situation de l'intéressée et eu égard la durée anormalement longue de l'examen de sa demande de carte de résident, alors qu'elle est en droit d'obtenir le titre de séjour sollicité, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 6. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". L'article L. 424-3 du même code dispose que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par une décision du 26 janvier 2021, reconnu la qualité de réfugiée à Mme C, fille de Mme A. Il suit de là que le moyen invoqué par cette dernière et tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la décision contestée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions prévues par l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à Mme A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 900 euros à Me Marciguey, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur la demande de carte de résident de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Marciguey, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Me Marciguey et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS