TA86 · 2ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 6 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Balsan-Jossa a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 7 novembre 1990, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 septembre 2018. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté a été confirmé par jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2023 et par la cour administrative d’appel de Nantes le 21 février 2024. M. B... s’est marié le 26 août 2023 avec une ressortissante française. Par une demande du 9 avril 2024, M. B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale – conjoint de français » auprès de la préfecture des Deux-Sèvres. Par un arrêté du 6 décembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... demande, par la présente requête, l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté n°79-2024-11-07-00006 du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Deux-Sèvres le lendemain, la préfète des Deux-Sèvres a donné délégation à M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tout actes et arrêtés, relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l’exception de certains domaines au nombre desquels ne figurent pas les actes relevant du champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entaché l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de M. B.... Elle mentionne l’ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée comme de son séjour sur le territoire français, ainsi que les motifs pour lesquels sa demande de titre de séjour en tant que conjoint de français doit être rejetée. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que, comme il vient d’être dit, ce refus est lui-même motivé en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. Enfin, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, l’arrêté attaqué vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne la nationalité du requérant et la circonstance qu’il n’établit pas courir des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Il suit de là que l’arrêté attaqué, qui comporte l’exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l’intéressé, est suffisamment motivé.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française (…) » Enfin, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. (…) ». 
 
M. B... ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et ne pas avoir été en possession à la date de l’arrêté attaqué du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète des Deux-Sèvres a fait une exacte application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant pour ce motif la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en qualité de conjoint de français. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
M. B... fait valoir qu’il réside en France depuis 2018 et qu’il est marié avec une ressortissante française depuis le 26 aout 2023. S’il soutient entretenir des liens étroits et intenses avec les enfants de son épouse, nés les 2 août 2006 et 27 avril 2008 d’un autre lit, ainsi qu’avec son demi-frère présent sur le territoire français, il ne fournit aucun élément à l’appui de ses dires et il n’établit par ailleurs aucune insertion sociale en dehors de son mariage. S’il produit un certificat de travail du 18 juillet 2019 au 17 septembre 2024 au sein de la société GSF, il ne fournit aucun contrat de travail ou fiches de paie attestant de la stabilité de son emploi. Il ne produit aucun élément de nature à établir qu’il soit dénué d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Enfin, il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis et n’a ainsi pas été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Deux-Sèvres. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Bris, présidente, 
Mme Dumont, première conseillère, 
Mme Balsan-Jossa, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
S. BALSAN-JOSSA 
 
La présidente, 
Signé 
I. LE BRIS 
 
         
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
 
       D. MADRANGE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
          La greffière,  
 
Signé 
 
        D. MADRANGE